Article 8

Article 8.

Conditions requises du demandeur Pour pouvoir prétendre à la location d'un logement faisant partie de la Bourse du logement, le/la demandeur(euse) doit justifier qu'il remplit les conditions requises suivantes :

1. Être âgé de 18 ans ou plus.

2. Avoir la nationalité andorrane avec résidence effective dans la Principauté d'Andorre.

3. Être étranger et justifier avoir obtenu la résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre pendant les cinq années qui précèdent la présentation de la demande.

4. Ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'un droit réel d'usage.

5. Justifier des produits du foyer égaux ou inférieurs conformément au barème économique des produits maximaux selon ce que prévoit l'annexe 1.

6. Justifier d'une source de produits qui doit être égale ou supérieure à ceux spécifiés au barème économique des produits minimaux établi à l'annexe 2

7. Justifier d'un score égal ou supérieur à 150 points dans le barème des biens patrimoniaux, conformément à l'annexe 3 du présent Règlement.

8. En cas d'activité pour compte propre, ne pas avoir plus de deux salariés en moyenne au cours de l'année civile prise en considération.

9. Affecter le logement demandé à la Bourse du logement à la résidence habituelle et permanente du demandeur et des membres du foyer, sans transmission ni cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel.

10. Présenter la demande sur le formulaire officiel correspondant, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives pertinentes.

11. Ne pas avoir de dettes en suspens envers l'Administration générale.

12. Ne pas faire l'objet d'une procédure d'expulsion.