Article 5

Article 5.

Montant de l'impôt

1. Les assujettis inscrits au Registre du commerce et de l'industrie doivent acquitter un montant de 201,80 euros pour chaque local enregistré.

2. Les assujettis inscrits au Registre des sociétés et au Registre du commerce et de l'industrie doivent acquitter un montant de 591,30 euros s'il s'agit de sociétés par actions ou anonymes et de 395,00 euros s'il s'agit d'autres types de sociétés. Si elles ne sont pas inscrites au registre du commerce et de l'industrie à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de leur inscription au Registre des sociétés, le montant à acquitter est de 881,30 euros s'il s'agit de sociétés anonymes et de 801,70 euros s'il s'agit d'autres types de sociétés. Les assujettis inscrits au Registre des sociétés qui sont également inscrits au registre du commerce et de l'industrie doivent uniquement acquitter, pour chaque local inscrit, le montant indiqué à l'alinéa 1.

3. Les assujettis inscrits au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles doivent acquitter un montant de 401,70 euros pour chaque profession réglementée autorisée. Les personnes physiques inscrites au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles qui sont également inscrites au Registre du commerce et de l'industrie doivent uniquement acquitter le montant indiqué au paragraphe 1 du présent article, à condition que l'inscription dans les deux registres porte sur la même activité.