Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Registre des titulaires d'activités économiques

1. Il est créé le Registre des titulaires d'activités économiques, qui est constitué par le Registre des sociétés, le Registre du commerce et de l'industrie et le Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles.

2. Le Département du commerce gère de manière unitaire le Registre des titulaires d'activités économiques.

En vigueur depuis le 05/02/2014 · nouvelle rédaction · Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només es substitueix l'apartat 1; l'apartat 2 es manté sense canvis.

Comment le citer

Art. 2 de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxa-registre-titulars-activitats-economiques/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.