Article 3. Obligation d'inscription

Article 3. Obligation d'inscription

1. L'inscription au Registre des sociétés de toutes les sociétés commerciales est obligatoire conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de sociétés. Une fois la société inscrite au Registre des sociétés, le département chargé du commerce inscrit d'office la société au Registre des titulaires d'activités économiques. La radiation d'une société du Registre des titulaires d'activités économiques intervient lorsque la dissolution de la société est inscrite au Registre des sociétés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de sociétés.

2. L'inscription au Registre du commerce et de l'industrie de chacun des locaux dans lesquels sont exercées des activités de fabrication, d'importation, d'exportation, d'achat, de vente, de transport, de transformation, de bail, de prestation de services et, en général, toute activité de nature commerciale sur le territoire andorran est obligatoire. On entend par locaux les édifices, les constructions, les installations, les surfaces couvertes ou non couvertes, ouvertes ou non au public, qui sont utilisés pour exercer les activités susmentionnées. L'activité doit être déclarée au moyen de l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie conformément à la réglementation en vigueur en matière de commerce. Une fois le commerce inscrit au Registre du commerce et de l'industrie, le département chargé du Commerce l'inscrit d'office au Registre des titulaires d'activités économiques. La radiation d'un commerce du Registre des titulaires d'activités économiques intervient lorsque la cessation définitive de l'activité est inscrite au Registre du commerce et de l'industrie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de commerce.

3. L'inscription au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles de toutes les personnes autorisées à exercer une profession réglementée est obligatoire, dans les termes prévus par la Loi 6/2008, du 15 mai, relative à l'exercice des professions libérales et aux ordres et associations professionnelles, et ses modifications ultérieures. Le ministère chargé de la justice transmet d'office au ministère qui gère le Registre des titulaires d'activités économiques l'immatriculation et la radiation des personnes inscrites au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles en tant qu'exerçant la profession réglementée pour compte propre, aux fins de l'inscription et du maintien de ces personnes au Registre des titulaires d'activités économiques.