Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Paiement

1. Le paiement du montant en période de paiement volontaire doit être effectué entre le 1er avril et le 30 juin de chaque année.

2. Le paiement est effectué par les moyens et dans la forme déterminés par voie réglementaire.

3. En cas de première inscription et de modification des données des registres, le paiement doit être effectué dans le même acte.

En vigueur depuis le 01/04/2020 · nouvelle rédaction · Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par… (BOPA 2020-04-01) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia No hi ha modificació textual. L'article 17 fa una excepció temporal a l'apartat 1, només per al 2020, que faculta el Govern per allargar el termini. El text de l'article 10 es manté igual.

Comment le citer

Art. 10 de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxa-registre-titulars-activitats-economiques/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.