Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6 bis. Abattement pour les travailleurs pour compte propre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 6 bis. Abattement pour les travailleurs pour compte propre

Les assujettis inscrits au Registre des travailleurs pour compte propre qui perçoivent un revenu net d'activités économiques inférieur à 24.000 euros bénéficient d'un abattement de 50% sur le montant de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques.

En vigueur depuis le 15/11/2023 · ajout · Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La data ISO és la d’entrada en vigor calculada a partir de la publicació del 15-02-2023. L’aplicació efectiva depèn de l’inici del període impositiu de la taxa.

Comment le citer

Art. 6 bis de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxa-registre-titulars-activitats-economiques/art-6-bis

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.