Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Opérations d'endettement
1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :
a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 34.400.922,91 euros afin de financer le déficit de trésorerie prévu.
b) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'encours de l'endettement au 31 décembre 2003.
c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 6.000.000 euros pour faire face à des besoins de trésorerie.
2. L'endettement autorisé en 2003 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2004, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2004, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 23 de la Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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