Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Augmentation de capital de la société Ramaders d'Andorra, SA L'augmentation de capital de la société publique Ramaders d'Andorra, SA est autorisée, en une ou plusieurs opérations, jusqu'à un maximum de 270.455,45 euros. Lors de l'opération ou des opérations d'augmentation, le Gouvernement doit souscrire et libérer la part de capital nécessaire pour garantir que sa participation soit, à tout moment, supérieure à cinquante pour cent. Le Gouvernement est habilité à participer à l'opération ou aux opérations d'augmentation successives, ainsi qu'à la modification consécutive des statuts sociaux de Ramaders d'Andorra, SA, afin de les adapter au montant du capital qui sera décidé.
Art. 25 de la Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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