Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Consultations du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les consultations en ligne par Internet du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre sont gratuites, le consultant devant uniquement acquitter le tarif téléphonique correspondant.
Art. 20 de la Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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