Article 4

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques :

1. Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements d'opérations de crédit et au remboursement des retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux recettes de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes suivants, de tous les ministères :

a) Concept 100, dénommé « Dépenses de gratification ».

b) Concept 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel fonctionnaire », à l'exception du sous-concept 110.80, dénommé « Nouveaux recrutements ».

c) Concept 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à durée indéterminée », à l'exception du sous-concept 120.80, dénommé « Nouveaux recrutements ».

d) Concept 140, dénommé « Rémunérations de base et autres, autre personnel ».

e) Concept 160, dénommé « Cotisations sécurité sociale ».

f) Concept 161, dénommé « Prestations sociales ».

g) Concept 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :

a) 482-40, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices » du Département de la santé, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

b) 482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives ».

c) 482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés et pensions de solidarité ».

d) 482-61, dénommé « Pensions d'aide sociale personnes âgées ».

e) 482-62, dénommé « Pensions d'aide sociale exceptionnelles ».

f) 482-63, dénommé « Pensions de solidarité ».

7. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux » du Département du cabinet juridique du Ministère de la Présidence et du Tourisme.

8. Les postes suivants du Département général de l'intérieur :

a) 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police et l'autorité judiciaire, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

b) 227-90, dénommé « Autres travaux à l'extérieur » du projet de mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999.

9. Le poste 227-20, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de médecine légale, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises, d'autopsies et d'autres expertises et examens médicaux.

10. Le poste 226-40, dénommé « Dépenses services sanitaires » du Département du travail, pour faire face aux dépenses des visites médicales du Service de l'immigration.

11. Le poste 482-40, dénommé « Transferts courants à des institutions sans but lucratif » du Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, pour faire face à la délivrance de permis de chasse et de pêche.

12. Le poste 204-00, dénommé « Location de matériel de transport » du Département de l'industrie et des transports, pour faire face aux dépenses de contrat urgent des services d'hélicoptère pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

13. Les postes du Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi des aides aux études, du 28 juin 2002.

14. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2004.

15. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-concept 21391, « Interventions induites par des pannes ».

b) Sous-concept 22810, « Achat d'énergie ».