Article 4

Article 4.

Le bénéficiaire qui bénéficie de cette ligne de financement accepte les conditions suivantes, sans préjudice de toutes autres conditions figurant dans le formulaire de demande et dans les contrats respectifs qui formalisent les opérations :

• Présenter la demande correspondante au rez-de-chaussée du bâtiment administratif du Gouvernement, accompagnée d'un relevé de chaque compte de l'entreprise ou du commerce qui opère avec BPA, SA des 12 derniers mois et d'une position globale de tous les comptes auprès de cette même entité. À cet effet, un horaire exceptionnel d'accueil du public est mis en place de 8.30 heures à 19 heures, du lundi au vendredi, et le samedi de 8.30 heures à 14 heures.
• Indiquer dans la demande la typologie et les montants des paiements qu'il souhaite effectuer, si ces paiements sont nationaux ou internationaux, ainsi que le besoin de liquidité de l'entreprise ou du commerce.
• Fournir dans la demande les données bancaires qui lui sont requises et autoriser expressément les entités bancaires d'Andorre et le Gouvernement à communiquer à la commission technique et à l'Institut national andorran des finances (INAF) toutes les informations relatives au commerce ou à la société qu'il représente figurant dans leurs registres, tout cela dans le seul but de pouvoir vérifier qu'il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour faire face aux opérations dont le financement est permis par le présent Décret. Il autorise également la consultation des registres de l'Administration publique relatifs au commerce ou à la société qu'il représente.
• Déclarer, dans la demande, les données exactes qui lui sont demandées, étant entendu que si une quelconque inexactitude est détectée dans les données fournies, la Commission technique peut refuser l'approbation de la ligne de financement ou révoquer l'autorisation accordée, et le Gouvernement peut décider la révocation immédiate de l'opération, conformément aux dispositions du présent Décret.
• Fournir les compléments d'information nécessaires que la Commission technique peut lui demander.
• Accepter le nantissement des soldes disponibles de l'entreprise ou du commerce qui opère avec BPA, SA ainsi que du montant de crédit existant, autorisé et non utilisé, dans les termes de l'article 7.