Article 8

Article 8.

La Commission technique est composée des membres suivants :

• Le secrétaire général du Gouvernement
• Le secrétaire d'État à la Diversification économique
• Un représentant du ministère chargé des finances
• Un secrétaire désigné par le secrétaire général du Gouvernement Les principales fonctions de la Commission sont les suivantes :
• Analyser les demandes et statuer sur celles-ci.
• Demander des compléments d'information aux intéressés.
• Vérifier par l'intermédiaire de l'INAF l'exactitude des informations bancaires fournies par les intéressés.
• Toute autre fonction qui lui est confiée par le Gouvernement ou attribuée par les lois ou les règlements.
• La présidence de la Commission technique est assurée par le secrétaire général du Gouvernement, qui, en cas d'absence, est remplacé par le secrétaire d'État à la Diversification économique. Le président garantit le bon fonctionnement de la Commission technique et veille à ce que tous les membres en respectent les règles de base. Il doit également convoquer les réunions et transmettre des rapports au Gouvernement.