Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Peuvent bénéficier de ce programme extraordinaire de financement uniquement les entreprises et les commerces qui sont clients de BPA, SA et qui justifient qu'ils ne disposent pas de soldes bancaires suffisants, ni de lignes de financement autorisées et non utilisées en totalité auprès d'autres entités. Ce programme permet de financer uniquement les opérations liées au fonds de roulement suivantes :
- Paiement des salaires du personnel
- Cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale
- Fournisseurs
- Loyers
- Dépenses de fonctionnement habituel et nécessaire pour l'entreprise ou le commerce Par la présentation d'une demande de ligne de financement de ce programme, la personne intéressée s'engage à n'y imputer aucune autre opération et à respecter toutes les conditions fixées par le Gouvernement ou la Commission technique.
Art. 3 du Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.