Article 7

Article 7.

En ce qui concerne les opérations nationales, c'est-à-dire lorsque les destinataires des paiements détiennent un compte auprès des banques établies dans la Principauté d'Andorre : le Gouvernement accorde une ligne de financement au bénéficiaire.

Cette ligne de financement a pour objet l'octroi de liquidités audit bénéficiaire, client de BPA, SA.

Cette ligne de financement est mise en œuvre au moyen de l'ouverture d'un compte spécial auprès de BPA, SA dont le bénéficiaire est titulaire.

Si ledit compte présente un solde négatif, le Gouvernement a la qualité de créancier et le bénéficiaire la qualité de débiteur.

Si, au contraire, le compte présente un solde positif, le Gouvernement a la qualité de débiteur et le bénéficiaire la qualité de créancier, afin qu'à la fin du programme ou au moment où le bilan final de BPA, SA est établi, le solde nul de ce compte soit garanti, qu'il soit négatif ou positif, de manière à ne pas altérer le bilan de l'entité.

Les paiements nationaux ne peuvent être effectués que par virement bancaire.

Tout autre moyen de paiement doit être autorisé au préalable par la Commission technique.

Compte tenu de l'objet de cette ligne de financement, le Gouvernement procède à la liquidation correspondante au sein de la chambre de compensation nationale, pour le compte des donneurs d'ordre des paiements, bénéficiaires des lignes de crédit.

Le compte que les bénéficiaires doivent ouvrir auprès de BPA, SA doit être formalisé au siège social de cette entité bancaire, situé à Escaldes-Engordany.

Sans préjudice de la responsabilité patrimoniale universelle des bénéficiaires de lignes de financement, ces bénéficiaires affectent en priorité les montants restitués par BPA, SA à la réduction ou à l'apurement de la dette contractée.

À cet effet, ils constituent en faveur du Gouvernement les sûretés réelles que le Gouvernement estime appropriées à cet effet, dans le cadre de celles déjà accordées en faveur de BPA, SA et sur les éventuels soldes positifs existant auprès de l'entité bancaire.

Les soldes utilisés des lignes de financement accordées dans le cadre du présent Décret sont garantis au moyen du nantissement équivalent des soldes disponibles de l'entreprise ou du commerce qui opère auprès de BPA, SA, majorés du montant de crédit existant, autorisé et non utilisé.