Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les autres dispositions de rang égal ou inférieur qui sont contraires aux normes du présent Décret. Disposition transitoire première La durée des lignes de financement octroyées dans le cadre du Décret du 26 mars 2015 est reconduite de manière automatique jusqu’au 31 décembre 2015 à compter de leur échéance, sous réserve du respect préalable de la disposition transitoire deuxième du présent Décret. Disposition transitoire deuxième Pour l’application des articles 5 et 7 du Décret du 26 mars 2015, les soldes utilisés des lignes de financement octroyées dans le cadre de ce Décret sont garantis au moyen du nantissement équivalent des soldes disponibles de l’entreprise ou de l’activité qui opère auprès de BPA, SA, majorés du montant de crédit existant, autorisé et non utilisé. Disposition transitoire troisième Les bénéficiaires du programme de financement extraordinaire régi par le Décret du 26 mars 2015 autorisent l’entité bancaire auprès de laquelle ils ont formalisé la ligne de financement garantie par aval, dont le délai est prolongé, à fournir des informations sur l’état de ces lignes de financement à l’Intervention générale du Gouvernement chaque fois que cette Intervention générale le requiert.