Article 5

Article 5.

Les opérations de crédit garanties par ce programme doivent respecter les caractéristiques opérationnelles suivantes :

• La Commission technique fait droit à la demande et fixe un montant maximal garanti et une durée qui ne peut en aucun cas dépasser le 31 décembre 2015, ou bien la rejette. Le montant accordé ne peut excéder la somme des soldes disponibles de l'entreprise ou du commerce qui opère avec BPA, SA et du montant de crédit existant, autorisé et non utilisé. La Commission technique prend sa décision et notifie la décision au demandeur dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la présentation de la demande. L'absence de décision dans les délais vaut rejet.
• Les lignes de financement peuvent être souscrites pour une durée qui ne peut dépasser le 31 décembre 2015, et doivent pouvoir être annulées de manière anticipée à la demande des bénéficiaires du programme, à tout moment, s'ils ne présentent pas de position débitrice.
• Le taux d'intérêt applicable aux lignes de financement accordées aux entrepreneurs est fixé à l'Euribor à trois mois plus 2%, sans commissions d'ouverture, d'annulation ni de non-utilisation.
• Les bénéficiaires d'une décision favorable doivent formaliser la relation avec une entité bancaire de la Principauté à l'exception de BPA, SA dans le cas d'opérations internationales, et avec le Gouvernement (au moyen de l'ouverture d'un compte spécial auprès de BPA, SA), dans le cas d'opérations nationales, conformément aux dispositions du présent Décret, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la notification de la décision. Une fois ce délai écoulé, la garantie accordée devient automatiquement sans effet et ne peut être rétablie qu'à la demande de la personne intéressée, par la présentation d'une nouvelle demande.
• Les bénéficiaires de ce programme doivent verser les produits de leur activité sur le nouveau compte bancaire correspondant à la ligne de financement accordée en fonction de leur activité et du montant du financement obtenu ; ils doivent présenter tous les quinze jours, par courrier électronique ou en personne, les relevés à l'Intervention générale du Gouvernement conformément aux dispositions du présent Décret ; et ils ne peuvent imputer aucune autre dépense à la police de crédit. Dans le cas contraire, l'Intervention générale du Gouvernement peut proposer à la Commission technique la révocation immédiate du financement garanti, après audition préalable de la personne intéressée, à la discrétion de cette commission.
• Les bénéficiaires de ce programme autorisent l'entité bancaire auprès de laquelle ils formalisent la ligne de financement garantie à fournir des informations sur l'état de ces lignes de financement à l'Intervention générale du Gouvernement chaque fois que cette Intervention générale le demande.