Article 9

Article 9.

En ce qui concerne le contrôle financier des lignes de financement accordées : les bénéficiaires d'un financement dans le cadre du présent programme sont soumis au contrôle financier de l'Intervention générale du Gouvernement, dans les termes établis par les articles 39 et concordants de la Loi générale des finances publiques.

La portée du contrôle financier comprend de manière générale et non limitative la vérification du respect des obligations établies dans le présent Décret et dans la décision d'octroi.

Les travaux de contrôle commencent le lendemain de la formalisation de l'opération de financement par le bénéficiaire du programme.

Tout incident relatif au respect du contrat de l'opération de financement peut donner lieu à des inspections supplémentaires de la part de l'Intervention générale du Gouvernement.

Les bénéficiaires d'un financement dans le cadre du présent programme doivent répondre à l'Intervention générale du Gouvernement et satisfaire les demandes motivées de données, de rapports ou de documents qu'elle formule pour mener à bien l'exercice du contrôle financier prévu.

Le fait de ne pas répondre aux demandes ou aux requêtes de l'Intervention générale du Gouvernement peut entraîner la révocation de la ligne de financement par la Commission technique.

Le ministère chargé des finances, sur proposition de l'Intervention générale du Gouvernement, informe périodiquement le Gouvernement des résultats des travaux de contrôle et de suivi des opérations formalisées dans le cadre du présent programme, des recommandations et des éventuels incidents constatés.