Article 10

Article 10.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent Décret constitue une cause de résiliation anticipée des opérations accordées. Dans ce cas, le Gouvernement peut, s’agissant des opérations nationales, résilier la ligne de financement avec le bénéficiaire et, s’agissant des opérations internationales, il le notifie à l’entité bancaire créancière, laquelle résilie le contrat et exécute l’aval pour la partie utilisée. Le Gouvernement se réserve le droit d’introduire une action judiciaire par la voie civile contre les bénéficiaires qui ont manqué à l’une quelconque des obligations stipulées dans le présent décret. La résiliation anticipée de la ligne de financement peut être déclarée pour l’une quelconque des causes liées et prévues dans les contrats respectifs. À titre indicatif et non limitatif, les suivantes sont indiquées :

• Cessation des paiements, règlement judiciaire ou faillite de la partie financée.
• Saisie judiciaire de biens de la partie financée.
• Fausseté, omission ou toute inexactitude substantielle commise par la partie débitrice dans les demandes ou la documentation relatives au contrat, ou absence de justification de l’utilisation de la ligne de financement pour la destination déclarée.
• Non-respect d’obligations liées au contrat et contractées par la partie financée.
• Pour décès, mise sous tutelle ou interdiction de la partie financée. -Les causes générales de la loi S’agissant des opérations internationales, l’entité bancaire créancière doit notifier à l’Intervention générale du Gouvernement toute résiliation anticipée, avec indication de la cause, en joignant un extrait certifié du compte de crédit, et peut exécuter immédiatement l’aval du Gouvernement.