Article 6

Article 6.

Lorsque la ligne de financement demandée est destinée à des paiements internationaux, c'est-à-dire à des destinataires titulaires de comptes ouverts à l'étranger, les bénéficiaires peuvent s'adresser aux entités bancaires établies dans la Principauté d'Andorre de leur choix, à l'exception de BPA, SA, pour formaliser la ligne de financement garantie.

Le Gouvernement se portera caution solidairement de ces crédits à hauteur du montant approuvé par la Commission technique.

La caution du Gouvernement est formalisée par la décision administrative adressée au bénéficiaire, à présenter aux entités bancaires.

Ces entités peuvent décider d'accorder ou non les crédits demandés dans un délai maximal de quatre jours ouvrables.

Les paiements internationaux ne peuvent être effectués que par virement bancaire.

Tout autre moyen de paiement doit être autorisé au préalable par la Commission technique.

Aucune carte de crédit ou de débit ni aucun chéquier ne sont associés à ces comptes.

La procédure de constitution de ce type de lignes de financement consiste en l'octroi au bénéficiaire, par une entité bancaire du pays, à l'exception de BPA, SA, d'une convention de crédit.

Le Gouvernement se portera caution de cette convention de crédit à hauteur du montant approuvé par la Commission technique.

Une fois l'opération formalisée, l'entité bancaire doit conserver dans son dossier un exemplaire de la documentation signée par le demandeur et en adresser une copie à la Commission technique.

Les entités bancaires doivent remettre quotidiennement à l'Intervention générale du Gouvernement une liste des opérations de crédit formalisées.

Les bénéficiaires de ces opérations de crédit s'engagent à utiliser la limite disponible uniquement pour effectuer des paiements internationaux.