Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Est approuvé un programme extraordinaire de ligne de financement destiné à résoudre les problèmes de liquidité d'entreprises et de commerces qui opèrent de préférence avec BPA, SA et qui ont été affectés par la situation actuelle, pour un montant total de quarante-cinq millions d'euros (45.000.000 €). Trente-cinq millions d'euros (35.000.000 €) sont destinés aux paiements autorisés que les bénéficiaires doivent effectuer dans la Principauté d'Andorre, et dix millions d'euros (10.000.000 €) sont destinés aux paiements à l'étranger.

En vigueur depuis le 30/06/2015 · texte original · Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces… (BOPA 2015-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-06-29/un-programa-extraordinari-financament-empreses/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.