Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Dans le cadre du présent programme et conformément aux termes du présent Décret : En ce qui concerne les opérations internationales, des opérations de crédit garanties par le Gouvernement peuvent être accordées par les entités bancaires, à l'exception de BPA, SA. Ces opérations de crédit peuvent être comptabilisées comme fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires. En ce qui concerne les opérations nationales, le Gouvernement peut accorder des lignes de financement au bénéficiaire.
Art. 2 du Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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