Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXI. Statistiques

Liste prévue à l'article 60 de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.

Chapitre 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE STATISTIQUES EUROPÉENNES: CADRE JURIDIQUE 1. 32009 R 0223: règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164), tel que modifié par: – 32015 R 0759: règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 123 du 19.5.2015, p. 90). 2. 32013 R 0557: règlement (UE) nº 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) nº 831/2002 de la Commission (JO L 164 du 18.6.2013, p. 16). 3. 32012 D 0504: décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 concernant Eurostat (JO L 251 du 18.9.2012, p. 49). 4. 32008 D 0235: décision nº 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO L 73 du 15.3.2008, p. 17).

PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN 1. 32021 R 0690: règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014 et (UE) nº 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1).

ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES 1. 03016 R 0679: règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES 1. 32018 R 1725: règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). 2. 32019 D 2071: décision (UE) 2019/2071 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2019 portant nomination du contrôleur européen de la protection des données (JO L 316I du 6.12.2019, p. 1).

Chapitre 2 SECRET STATISTIQUE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32006 R 1367: règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13), tel que modifié par: – 32021 R 1767: règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 (JO L 356 du 8.10.2021, p. 1). 2. 32016 D 0128(02): décision du Contrôleur européen de la protection des données du 3 décembre 2015 instituant un groupe consultatif externe sur les dimensions éthiques de la protection des données ("groupe consultatif sur l'éthique") (JO C 33 du 28.1.2016, p. 1). ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE

1. Code de bonnes pratiques de la statistique européenne à l'intention des autorités nationales de statistique et d'Eurostat (autorité statistique de l'Union européenne), adopté par le Comité du système statistique européen le 16 novembre 2017.

Chapitre 3 STATISTIQUES DES ENTREPRISES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32019 R 2152: règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises (JO L 327 du 17.12.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2019/2152 sont adaptées comme suit: Le chapitre V du règlement (UE) 2019/2152 ne s'applique pas. 2. 32020 R 1030: règlement d'exécution (UE) 2020/1030 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème "Utilisation des TIC et commerce électronique" pour l'année de référence 2021, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 227 du 16.7.2020, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1030 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1030 ne s'applique pas. 3. 32020 R 1197: règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d'exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises (JO L 271 du 18.8.2020, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 sont adaptées comme suit:

a) l'annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est des variables énumérées à l'appendice, partie A, de la présente annexe;

b) l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est des variables énumérées à l'appendice, partie B, de la présente annexe. 4. 32022 R 0918: règlement d'exécution (UE) 2022/918 de la Commission du 13 juin 2022 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème "Chaînes de valeur mondiales" conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 14.6.2022, p. 43).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/918 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/918 ne s'applique pas. 5. 32021 R 1190: règlement d'exécution (UE) 2021/1190 de la Commission du 15 juillet 2021 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème "Utilisation des TIC et commerce électronique" pour l'année de référence 2022, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 258 du 20.7.2021, p. 28).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1190 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/1190 ne s'applique pas. 6. 32022 R 1344: règlement d'exécution (UE) 2022/1344 de la Commission du 1er août 2022 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème "Utilisation des TIC et commerce électronique" pour l'année de référence 2023, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 19.7.2023, p. 100).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/1344 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/1344 ne s'applique pas. 7. 32020 R 1470: règlement d'exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d'entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1470 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1470 ne s'applique pas. 8. 32021 R 1704: règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modifiant ses annexes V et VI (JO L 339 du 24.9.2021, p. 33).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2021/1704 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2021/1704 ne s'applique pas. 9. 32021 R 1225: règlement d'exécution (UE) 2021/1225 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l'État membre d'exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes (JO L 269 du 28.7.2021, p. 58).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1225 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/1225 ne s'applique pas. 10. 32022 R 1092: règlement d'exécution (UE) 2022/1092 de la Commission du 30 juin 2022 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème "Innovation" conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 1.7.2022, p. 10). 11. 32022 R 2552: règlement d'exécution (UE) 2022/2552 de la Commission du 12 décembre 2022 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé "Statistiques de la production industrielle" établissant la ventilation de la classification des produits industriels, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la Commission, en ce qui concerne la couverture de la classification des produits (JO L 336 du 29.12.2022, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/2552 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/2552 ne s'applique pas.

Chapitre 4 STATISTIQUES DU TOURISME ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32011 R 0692: règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17), tel que modifié par: – 32013 R 0253: règlement délégué (UE) nº 253/2013 de la Commission du 15 janvier 2013 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 5), – 32019 R 1681: règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission du 1er août 2019 (JO L 258 du 9.10.2019, p. 1), – 32020 R 1569: règlement délégué (UE) 2020/1569 de la Commission du 23 juillet 2020 (JO L 359 du 29.10.2020, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 692/2011 sont adaptées comme suit: L'annexe II du règlement (UE) nº 692/2011 ne s'applique pas. 2. 32011 R 1051: règlement d'exécution (UE) nº 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (JO L 276 du 21.10.2011, p. 13), tel que modifié par: – 32013 R 0081: règlement d'exécution (UE) nº 81/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 (JO L 28 du 30.1.2013, p. 1), – 32021 R 1179: règlement d'exécution (UE) 2021/1179 de la Commission du 16 juillet 2021 (JO L 256 du 19.7.2021, p. 89).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) nº 1051/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) nº 1051/2011 ne s'applique pas.

Chapitre 5 STATISTIQUES DES TRANSPORTS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE SECTION A TRANSPORT AÉRIEN 1. 32003 R 0437: règlement (CE) nº 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 437/2003 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 437/2003 ne s'applique pas. 2. 32003 R 1358: règlement (CE) nº 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant ledit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9), tel que modifié par: – 32005 R 0546: règlement (CE) nº 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5), – 32007 R 0158: règlement (CE) nº 158/2007 de la Commission du 16 février 2007 (JO L 49 du 17.2.2007, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1358/2003 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1358/2003 ne s'applique pas. 3. 32005 R 0546: règlement (CE) nº 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 adaptant le règlement (CE) nº 437/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'attribution des codes des pays déclarants et modifiant le règlement (CE) nº 1358/2003 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des aéroports communautaires (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 546/2005 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 546/2005 ne s'applique pas. 4. 32013 R 0517: règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 517/2013 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 517/2013 ne s'applique pas.

SECTION B TRANSPORT PAR VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES 1. 32018 R 0974: règlement (UE) 2018/974 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (JO L 179 du 16.7.2018, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2018/974 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2018/974 ne s'applique pas.

SECTION C TRANSPORT FERROVIAIRE 1. 32018 R 0643: règlement (UE) 2018/643 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 112 du 2.5.2018, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2018/643 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2018/643 ne s'applique pas. 2. 32007 R 0332: règlement (CE) nº 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (JO L 88 du 29.3.2007, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 332/2007 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 332/2007 ne s'applique pas.

SECTION D TRANSPORT ROUTIER 1. 31993 D 0704: décision 93/704/CE du Conseil, du 30 novembre 1993, relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 93/704/CE sont adaptées comme suit: Pour l'Andorre, les données visées à l'article 2, paragraphe 1, de la décision 93/704/CE sont communiquées pour la première fois l'année suivant de l'entrée en vigueur du présent accord. 2. 32001 R 2163: règlement (CE) nº 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route (JO L 291 du 8.11.2001, p. 13). 3. 32003 R 0006: règlement (CE) nº 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route (JO L 1 du 4.1.2003, p. 45), tel que modifié par: – 32010 R 0202: règlement (UE) nº 202/2010 de la Commission du 10 mars 2010 (JO L 61 du 11.3.2010, p. 24). 4. 32004 R 0642: règlement (CE) nº 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 102 du 7.4.2004, p. 26). 5. 32012 R 0070: règlement (UE) nº 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 70/2012 sont adaptées comme suit: Une dérogation à l'application du règlement (UE) nº 70/2012 sera accordée à l'Andorre jusqu'à ce que l'Andorre atteigne le seuil prévu par ledit règlement en ce qui concerne le nombre de camions. 6. 32013 R 0517: règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 517/2013 sont adaptées comme suit: Pour l'Andorre, une dérogation à l'application du règlement (UE) nº 517/2013 sera accordée jusqu'à ce que l'Andorre atteigne le seuil prévu par ledit règlement en ce qui concerne le nombre de camions.

SECTION E TRANSPORT MARITIME 1. 32009 L 0042: directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (JO L 141 du 6.6.2009, p. 29), telle que modifiée par: – 32010 R 1090: règlement (UE) nº 1090/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 325 du 9.12.2010, p. 1), – 32010 D 1090: décision 2010/216/UE de la Commission du 14 avril 2010 (JO L 94 du 15.4.2010, p. 33), – 32012 D 0186: décision déléguée 2012/186/UE de la Commission du 3 février 2012 (JO L 101 du 11.4.2012, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2009/42/CE sont adaptées comme suit: La directive 2009/42/CE ne s'applique pas. 2. 32018 D 01007: décision déléguée (UE) 2018/1007 de la Commission du 25 avril 2018 complétant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de ports et abrogeant la décision 2008/861/CE de la Commission (JO L 180 du 17.7.2018, p. 29).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision déléguée (UE) 2018/1007 sont adaptées comme suit: La décision déléguée (UE) 2018/1007 ne s'applique pas. 3. 32001 D 0423: décision 2001/423/CE de la Commission du 22 mai 2001 concernant les modalités de publication ou de diffusion des données statistiques collectées en vertu de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (JO L 151 du 7.6.2001, p. 41).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2001/423/CE sont adaptées comme suit: La décision 2001/423/CE ne s'applique.

Chapitre 6 STATISTIQUES DE LA POPULATION ET DES CONDITIONS SOCIALES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE SECTION A RECENSEMENTS DE LA POPULATION ET DU LOGEMENT 1. 32008 R 0763: règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (JO L 218 du 13.8.2008, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 763/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 763/2008 ne s'applique qu'au niveau national. 2. 32009 R 1201: règlement (CE) nº 1201/2009 de la Commission 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (JO L 329 du 15.12.2009, p. 29).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1201/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1201/2009 ne s'applique qu'au niveau national. 3. 32010 R 0519: règlement (UE) nº 519/2010 de la Commission du 16 juin 2010 portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 151 du 17.6.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 519/2010 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 519/2010 ne s'applique qu'au niveau national. 4. 32010 R 1151: règlement (UE) nº 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (JO L 324 du 9.12.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1151/2010 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 1151/2010 ne s'applique qu'au niveau national. 5. 32017 R 0543: règlement d'exécution (UE) 2017/543 de la Commission du 22 mars 2017 établissant les règles pour l'application du règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leurs subdivisions (JO L 78 du 23.3.2017, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/543 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2017/543 ne s'applique qu'au niveau national. 6. 32017 R 0712: règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l'année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 21.4.2014, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2017/712 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2017/712 ne s'applique qu'au niveau national. 7. 32017 R 0881: règlement d'exécution (UE) 2017/881 de la Commission du 23 mai 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données, et modifiant le règlement (UE) nº 1151/2010 (JO L 135 du 24.5.2017, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/881 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2017/881 ne s'applique qu'au niveau national. 8. 32018 R 1799: règlement d'exécution (UE) 2018/1799 de la Commission du 21 novembre 2018 relatif à l'établissement d'une action statistique directe temporaire pour la diffusion de thèmes sélectionnés du recensement de la population et du logement de 2021 géocodés selon une grille de 1 km¹ (JO L 296 du 22.11.2018, p. 19).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2018/1799 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2018/1799 ne s'applique qu'au niveau national.

SECTION B DÉMOGRAPHIE 1. 32013 R 1260: règlement (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (JO L 330 du 10.12.2013, p. 39).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1260/2013 sont adaptées comme suit:

a) l'Andorre est dispensée de l'obligation de fournir des données portant sur le rang de naissance;

b) l'article 4 ne s'applique pas. 2. 32014 R 0205: règlement d'exécution (UE) nº 205/2014 de la Commission du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données (JO L 65 du 5.3.2014, p. 10). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) nº 205/2014 sont adaptées comme suit:

a) l'Andorre est dispensée de l'obligation de fournir des données portant sur le rang de naissance;

b) l'article 4 ne s'applique pas.

SECTION C STATISTIQUES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX MÉNAGES (SUR LA BASE D'ÉCHANTILLONS) DANS LES DOMAINES SUIVANTS: MAIN-D'ŒUVRE, REVENU ET CONDITIONS DE VIE, SANTÉ, ÉDUCATION ET FORMATION, UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, EMPLOI DU TEMPS, CONSOMMATION 1. 32019 R 1700: règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons, modifiant les règlements (CE) nº 808/2004, (CE) nº 452/2008 et (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 577/98 du Conseil (JO L 261I du 14.10.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2019/1700 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2019/1700 ne s'applique pas. 2. 32019 R 2180: règlement d'exécution (UE) 2019/2180 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 20.12.2019, p. 8).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2180 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/2180 ne s'applique pas. 3. 32019 R 2181: règlement d'exécution (UE) 2019/2181 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les caractéristiques techniques en ce qui concerne les éléments communs à plusieurs ensembles de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 20.12.2019, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2181 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/2181 ne s'applique pas. 4. 32020 R 0256: règlement délégué (UE) 2020/256 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel (JO L 54 du 26.2.2020, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 2175: règlement délégué (UE) 2020/2175 de la Commission du 20 octobre 2020 (JO L 433 du 22.12.2020, p. 20), – 32023 R 0167: règlement délégué (UE) 2023/167 de la Commission du 3 novembre 2022 (JO L 24 du 26.1.2023, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/256 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2020/256 ne s'applique pas. 5. 32020 R 0257: règlement délégué (UE) 2020/257 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l'intitulé des variables pour le domaine de la main-d'œuvre (JO L 54 du 26.2.2020, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/257 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2020/257 ne s'applique pas. 6. 32019 R 2240: règlement d'exécution (UE) 2019/2240 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques de l'ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de la main-d'œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 59).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2240 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/2240 ne s'applique pas. 7. 32019 R 2241: règlement d'exécution (UE) 2019/2241 de la Commission du 16 décembre 2019 décrivant les variables ainsi que la longueur, les exigences de qualité et le niveau de détail des séries chronologiques pour la transmission de données mensuelles du chômage au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 125).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2241 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/2241 ne s'applique pas. 8. 32020 R 1640: règlement délégué (UE) 2020/1640 de la Commission du 12 août 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d'œuvre (JO L 370 du 6.11.2020, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/1640 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2020/1640 ne s'applique pas. 9. 32020 R 1642: règlement d'exécution (UE) 2020/1642 de la Commission du 5 novembre 2020 précisant les éléments techniques de l'ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d'œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 370 du 6.11.2020, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1642 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1642 ne s'applique pas. 10. 32022 R 2447: règlement délégué (UE) 2022/2447 de la Commission du 30 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables octennales dans le domaine de la main-d'œuvre concernant les jeunes sur le marché du travail, le niveau d'éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l'éducation —, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (JO L 320 du 14.12.2022, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2022/2447 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2022/2447 ne s'applique pas. 11. 32022 R 2312: règlement d'exécution (UE) 2022/2312 de la Commission du 25 novembre 2022 relatif aux variables octennales dans le domaine de la main-d'œuvre concernant les jeunes sur le marché du travail, le niveau d'éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l'éducation, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 307 du 28.11.2022, p. 34).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/2312 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/2312 ne s'applique pas. 12. 32020 R 0258: règlement délégué (UE) 2020/258 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine du revenu et des conditions de vie (JO L 54 du 26.2.2020, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/258 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2020/258 ne s'applique pas. 13. 32019 R 2242: règlement d'exécution (UE) 2019/2242 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 133).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2242 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/2242 ne s'applique pas. 14. 32020 R 1721: règlement d'exécution (UE) 2020/1721 de la Commission du 17 novembre 2020 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l'enquête par sondage concernant la santé et la qualité de vie dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 386 du 18.11.2020, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1721 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1721 ne s'applique pas. 15. 32021 R 0466: règlement délégué (UE) 2021/466 de la Commission du 17 novembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l'intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie (JO L 96 du 19.3.2021, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2021/466 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2021/466 ne s'applique pas. 16. 32022 R 0029: règlement délégué (UE) 2022/29 de la Commission du 28 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle d'avantages et de désavantages, les difficultés de logement et le sujet ad hoc de 2023 sur l'efficacité énergétique des ménages (JO L 7 du 12.1.2022, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2022/29 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2022/29 ne s'applique pas. 17. 32021 R 2052: règlement d'exécution (UE) 2021/2052 de la Commission du 24 novembre 2021 précisant les éléments techniques des ensembles de données de l'enquête par échantillonnage dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle des avantages et des désavantages, les difficultés de logement, et le sujet ad hoc de 2023 sur l'efficacité énergétique des ménages conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 420 du 25.11.2021, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/2052 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/2052 ne s'applique pas. 18. 32023 R 0212: règlement délégué (UE) 2023/212 de la Commission du 3 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables sur l'accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie (JO L 30 du 2.2.2023, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2023/212 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2023/212 ne s'applique pas. 19. 32022 R 2498: règlement d'exécution (UE) 2022/2498 de la Commission du 9 décembre 2022 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l'enquête par sondage concernant l'accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 20.12.2022, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/2498 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/2498 ne s'applique pas. 20. 32021 R 0859: règlement délégué (UE) 2021/859 de la Commission du 4 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables pour l'ensemble de données dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 190 du 31.5.2021, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2021/859 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2021/859 ne s'applique pas. 21. 32021 R 0861: règlement d'exécution (UE) 2021/861 de la Commission du 21 mai 2021 précisant les éléments techniques de l'ensemble de données et établissant les formats techniques de transmission des informations concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de l'éducation et de la formation conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 31.5.2021, p. 25).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/861 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/861 ne s'applique pas. 22. 32020 R 1432: règlement délégué (UE) 2020/1432 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2021 (JO L 331 du 12.10.2020, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/1432 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2020/1432 ne s'applique pas. 23. 32020 R 1013: règlement d'exécution (UE) 2020/1013 de la Commission du 20 juillet 2020 spécifiant les éléments techniques de l'ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités détaillées et le contenu des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2021 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 22.7.2020, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1013 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1013 ne s'applique pas. 24. 32021 R 1898: règlement délégué (UE) 2021/1898 de la Commission du 20 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2022 (JO L 387 du 3.11.2021, p. 58).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2021/1898 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2021/1898 ne s'applique pas. 25. 32021 R 1223: règlement d'exécution (UE) 2021/1223 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les éléments techniques de l'ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités détaillées et le contenu des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2022 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 28.7.2021, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1223 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/1223 ne s'applique pas. 26. 32022 R 2279: règlement délégué (UE) 2022/2279 de la Commission du 1er août 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2023 (JO L 301 du 22.11.2022, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2022/2279 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2022/2279 ne s'applique pas. 27. 32022 R 1399: règlement d'exécution (UE) 2022/1399 de la Commission du 1er août 2022 précisant les éléments techniques de l'ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités et le contenu des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2023 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 213 du 16.8.2022, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/1399 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/1399 ne s'applique pas. 28. 32023 R 0126: règlement délégué (UE) 2023/126 de la Commission du 21 octobre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables pour le domaine de la consommation (JO L 17 du 19.1.2023, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2023/126 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2023/126 ne s'applique pas. 29. 32022 R 2094: règlement d'exécution (UE) 2022/2094 de la Commission du 28 octobre 2022 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de la consommation au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 281 du 31.10.2022, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/2094 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/2094 ne s'applique pas.

SECTION D ÉDUCATION 1. 32008 R 0452: règlement (CE) nº 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 145 du 4.6.2008, p. 227), tel que modifié par: – 32019 R 1700: règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 (JO L 261I du 14.10.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 452/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 452/2008 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est des données relatives aux niveaux primaire et secondaire inférieur. 2. 32013 R 0912: règlement (UE) nº 912/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 exécutant le règlement (CE) nº 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d'éducation et de formation (JO L 252 du 24.9.2013, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 912/2013 sont adaptées comme suit: L'article 4 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est de la transmission de la cartographie intégrée des programmes et diplômes nationaux de la classification internationale type de l'éducation (CITE).

SECTION E SANTÉ PUBLIQUE ET SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 1. 32008 R 1338: règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (JO L 354 du 31.12.2008, p. 70), tel que modifié par: – 32019 R 1700: règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 (JO L 261I du 14.10.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1338/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1338/2008 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est des statistiques relatives aux soins de santé (annexe II dudit règlement). 2. 32011 R 0328: règlement (UE) nº 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès (JO L 90 du 6.4.2011, p. 22).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 328/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 328/2011 ne s'applique pas. 3. 32011 R 0349: règlement (UE) nº 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail (JO L 97 du 12.4.2011, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 349/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement(UE) nº 349/2011 ne s'applique pas. 4. 32021 R 1901: règlement (UE) 2021/1901 de la Commission du 29 octobre 2021 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement (JO L 387 du 3.11.2021, p. 110).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2021/1901 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 5. 32022 R 2294: règlement (UE) 2022/2294 de la Commission du 23 novembre 2022 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l'utilisation des soins de santé (JO L 304 du 24.11.2022, p. 42).

SECTION F SYSTÈME EUROPÉEN DE STATISTIQUES INTÉGRÉES DE LA PROTECTION SOCIALE 1. 32007 R 0458: règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (JO L 113 du 30.4.2007, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 458/2007 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 458/2007 ne s'applique pas. 2. 32007 R 1322: règlement (CE) nº 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension (JO L 294 du 13.11.2007, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1322/2007 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1322/2007 ne s'applique pas. 3. 32008 R 0010: règlement (CE) nº 10/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des définitions, des classifications détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système central de Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension (JO L 5 du 9.1.2008, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 10/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 10/2008 ne s'applique pas. 4. 32011 R 0110: règlement (UE) nº 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 34 du 9.2.2011, p. 29).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 110/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 110/2011 ne s'applique pas. 5. 32011 R 0263: règlement (UE) nº 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d'une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 71 du 18.3.2011, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 263/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 263/2011 ne s'applique pas.

SECTION G MIGRATION ET PROTECTION INTERNATIONALE 1. 32007 R 0862: règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) nº 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23), tel que modifié par: – 32020 R 0851: règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 1). 2. 32010 R 0216: règlement (UE) nº 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (JO L 66 du 16.3.2010, p. 1). 3. 32010 R 0351: règlement (UE) nº 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (JO L 104 du 24.4.2010, p. 37).

SECTION H FORMATION PROFESSIONNELLE EN ENTREPRISE 1. 32005 R 1552: règlement (CE) nº 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (JO L 255 du 30.9.2005, p. 1), tel que modifié par: – 32006 R 1893: règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1), – 32009 R 0596: règlement (CE) nº 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1552/2005 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1552/2005 ne s'applique pas. 2. 32006 R 0198: règlement (CE) nº 198/2006 de la Commission du 3 février 2006 portant application du règlement (CE) nº 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (JO L 32 du 4.2.2006, p. 15), tel que modifié par: – 32010 R 0822: règlement (UE) nº 822/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 (JO L 246 du 18.9.2010, p. 18), – 32014 R 1153: règlement (UE) nº 1153/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 (JO L 309 du 30.10.2014, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 198/2006 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 198/2006 ne s'applique pas.

SECTION I STATISTIQUES EUROPÉENNES DU MARCHÉ DU TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES 1. 31999 R 0530: règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6), tel que modifié par: – 32006 R 1893: règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 530/1999 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 530/1999 ne s'applique pas. 2. 31999 R 1726: règlement (CE) nº 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement nº 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'œuvre (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28), tel que modifié par: – 32005 R 1737: règlement (CE) nº 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1726/1999 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1726/1999 ne s'applique pas. 3. 32000 R 1916: règlement (CE) nº 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3), tel que modifié par: – 32005 R 1738: règlement (CE) nº 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32), tel que modifié par: – 32009 R 1022: règlement (CE) nº 1022/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3), – 32013 R 0317: règlement (UE) nº 317/2013 de la Commission du 8 avril 2013 (JO L 99 du 9.4.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1916/2000 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1916/2000 ne s'applique pas. 4. 32006 R 0698: règlement (CE) nº 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d'œuvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. 30), tel que modifié par: – 32009 R 1022: règlement (CE) nº 1022/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 698/2006 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 698/2006 ne s'applique pas. 5. 32002 R 0072: règlement (CE) n º 72/2002 de la Commission du 16 janvier 2002 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires (JO L 15 du 17.1.2002, p. 7).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 72/2002 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 72/2002 ne s'applique pas. 6. 32003 R 0450: règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 450/2003 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 450/2003 ne s'applique pas. 7. 32003 R 1216: règlement (CE) nº 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37), tel que modifié par: – 32007 R 0224: règlement (CE) nº 224/2007 de la Commission du 1er mars 2007 (JO L 64 du 2.3.2007, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1216/2003 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1216/2003 ne s'applique pas. 8. 32008 R 0453: règlement (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (JO L 145 du 4.6.2008, p. 234).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 453/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 453/2008 ne s'applique pas. 9. 32008 R 1062: règlement (CE) nº 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (JO L 285 du 29.10.2008, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1062/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1062/2008 ne s'applique pas. 10. 32009 R 0019: règlement (CE) nº 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (JO L 9 du 14.1.2009, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 19/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 19/2009 ne s'applique pas.

Notes: ¹

Chapitre 7 STATISTIQUES DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE SECTION A COMITÉ DES STATISTIQUES MONÉTAIRES, FINANCIÈRES ET DE BALANCE DES PAIEMENTS (CSMFB) 1. 32006 D 0856: décision 2006/856/CE du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (JO L 332 du 30.11.2006, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2006/856/CE sont adaptées comme suit: La décision 2006/856/CE ne s'applique pas.

SECTION B REVENU NATIONAL BRUT (RNB) 1. 32019 R 0516: règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2019/516 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2019/516 ne s'applique pas. 2. 32019 D 0521(02): décision C/2019/3651 de la Commission du 17 mai 2019 instituant le groupe d'experts de la Commission sur le revenu national brut (JO C 174 du 21.5.2019, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision C/2019/3651 sont adaptées comme suit: La décision C/2019/3651 ne s'applique pas. 3. 32020 R 1546: règlement d'exécution (UE) 2020/1546 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant la structure et les modalités de l'inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats du revenu national brut et leurs composantes conformément au système européen des comptes (SEC 2010) (JO L 354 du 26.10.2020, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1546 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1546 ne s'applique pas. 4. 32021 R 1947: règlement d'exécution (UE) 2021/1947 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif à la définition du territoire géographique des États membres aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 91/450/CEE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) nº 109/2005 de la Commission (JO L 398 du 11.11.2021, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1947 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/1947 ne s'applique pas. 5. 32021 R 1948: règlement d'exécution (UE) 2021/1948 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE, Euratom) nº 116/2005 de la Commission (JO L 398 du 11.11.2021, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1948 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/1948 ne s'applique pas. 6. 32021 R 1949: règlement d'exécution (UE) 2021/1949 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif aux principes pour l'estimation des services de logement aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 95/309/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) nº 1722/2005 de la Commission (JO L 398 du 11.11.2021, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1949 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/1949 ne s'applique pas. 7. 32010 D 0196: décision 2010/196/UE, Euratom du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l'Union européenne et de ses ressources propres (JO L 87 du 7.4.2010, p. 31).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2010/196/UE, Euratom sont adaptées comme suit: La décision 2010/196/UE, Euratom ne s'applique pas.

SECTION C PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS 1. 32009 R 0479: règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32010 R 0679: règlement (UE) nº 679/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 (JO L 198 du 30.7.2010, p. 1), – 32014 R 0220: règlement (UE) nº 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 (JO L 69 du 8.3.2014, p. 101).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 479/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 479/2009 ne s'applique pas. 2. 32012 D 0678: décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 6.11.2012, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision déléguée 2012/678/UE sont adaptées comme suit: La décision déléguée 2012/678/UE ne s'applique pas. 3. 31997 R 1467: règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), tel que modifié par: – 32005 R 1056: règlement (CE) nº 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1467/97 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1467/97 ne s'applique pas.

SECTION D SYSTÈME EUROPÉEN DES COMPTES (SEC) 1. 2013 R 549: règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32015 R 1342: règlement délégué (UE) 2015/1342 de la Commission du 22 avril 2015 (JO L 207 du 4.8.2015, p. 35).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 549/2013 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 549/2013 ne s'applique pas. 2. 32014 R 0724: règlement d'exécution (UE) nº 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d'échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 192 du 1.7.2014, p. 38).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) nº 724/2014 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) nº 724/2014 ne s'applique pas. 3. 32015 R 1365: règlement délégué (UE) 2015/1365 de la Commission du 30 avril 2015 relatif au format de transmission des données sur les dépenses de recherche et de développement (JO L 211 du 8.8.2015, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1365 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2015/1365 ne s'applique pas. 4. 32016 R 2304: règlement d'exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 20.12.2016, p. 27).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/2304 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2016/2304 ne s'applique pas. 5. 31996 R 2223: règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1), tel que modifié par: – 31998 R 0448: règlement (CE) nº 448/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 58 du 27.2.1998, p. 1), – 32000 R 2516: règlement (CE) nº 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1), – 32001 R 2558: règlement (CE) nº 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 1), – 32002 R 0113: règlement (CE) nº 113/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 (JO L 21 du 24.1.2002, p. 3), – 32010 R 0715: règlement (UE) nº 715/2010 de la Commission du 10 août 2010 (JO L 210 du 11.8.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 2223/96 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 2223/96 ne s'applique pas. 6. 32002 R 1889: règlement (CE) nº 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) nº 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) nº 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (JO L 286 du 24.10.2002, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1889/2002 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1889/2002 ne s'applique pas. 7. 32000 R 2516: règlement (CE) nº 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et modifiant le règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 2516/2000 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 2516/2000 ne s'applique pas. 8. 32001 R 0995: règlement (CE) nº 995/2001 de la Commission du 22 mai 2001 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales (JO L 139 du 23.5.2001, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 995/2001 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 995/2001 ne s'applique pas. 9. 32013 R 0517: règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 517/2013 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 517/2013 ne s'applique pas. 10. 32000 R 1500: règlement (CE) nº 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 portant application du règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les dépenses et recettes des administrations publiques (JO L 172 du 12.7.2000, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1500/2000 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1500/2000 ne s'applique pas.

SECTION E PRIX 1. 32016 R 0792: règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2016/792 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2016/792 ne s'applique pas. 2. 32020 R 1148: règlement d'exécution (UE) 2020/1148 de la Commission du 31 juillet 2020 établissant des spécifications méthodologiques et techniques conformément au règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indices des prix à la consommation harmonisés et l'indice des prix des logements (JO L 252 du 4.8.2020, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1148 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1148 ne s'applique pas.

SECTION F BALANCE DES PAIEMENTS (BDP) 1. 32005 R 0184: règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23), tel que modifié par: – 32012 R 0555: règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22), – 32016 R 1013: règlement (UE) 2016/1013 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 144), – 32019 R 0505: règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 85 du 27.3.2019, p. 1), – 32009 R 0707: règlement (CE) nº 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 202 du 6.8.2009, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 184/2005 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 184/2005 ne s'applique pas. 2. 32006 R 0601: règlement (CE) nº 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7), tel que modifié par: – 32014 R 0228: règlement d'exécution (UE) nº 228/2014 de la Commission du 10 mars 2014 (JO L 70 du 11.3.2014, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 601/2006 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 601/2006 ne s'applique pas. 3. 32006 R 0602: règlement (CE) nº 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 602/2006 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 602/2006 ne s'applique pas. 4. 32008 R 1055: règlement (CE) nº 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (JO L 283 du 28.10.2008, p. 3), tel que modifié par: – 32010 R 1227: règlement (UE) nº 1227/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 (JO L 336 du 21.12.2010, p. 15).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1055/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1055/2008 ne s'applique pas.

SECTION G PARITÉS DE POUVOIR D'ACHAT (PPA) 1. 32007 R 1445: règlement (CE) nº 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion (JO L 336 du 20.12.2007, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1445/2007 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1445/2007 ne s'applique pas. 2. 32011 R 0193: règlement (UE) nº 193/2011 de la Commission du 28 février 2011 portant application du règlement (CE) nº 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d'achat (JO L 56 du 1.3.2011, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 193/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 193/2011 ne s'applique pas. 3. 32015 R 1163: règlement (UE) 2015/1163 de la Commission du 15 juillet 2015 portant application du règlement (CE) nº 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des positions élémentaires employées pour les parités de pouvoir d'achat (JO L 188 du 16.7.2015, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2015/1163 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2015/1163 ne s'applique pas.

Chapitre 8 STATISTIQUES DES CLASSIFICATIONS/NOMENCLATURES SECTION A CLASSIFICATION STATISTIQUE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS L'UE (NACE) ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31990 R 3037: règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), tel que modifié par: – 32002 R 0029: règlement (CE) nº 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3), – 32006 R 1893: règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). 2. 32006 R 1893: règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1), tel que modifié par: – 32023 R 0137: règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022 (JO L 19 du 20.1.2023, p. 5). 3. 32007 R 0973: règlement (CE) nº 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10). 4. 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241).

ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 31996 H 0162: recommandation 96/162/CE de la Commission, du 8 février 1996, d'une agréation commune, dans le but d'effectuer des analyses économiques (JO L 38 du 16.2.1996, p. 20).

SECTION B NOMENCLATURE COMMUNE DES UNITÉS TERRITORIALES STATISTIQUES (NUTS) ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32003 R 1059: règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1), tel que modifié par: – 32005 R 1888: règlement (CE) nº 1888/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (JO L 309 du 25.11.2005, p. 1), – 32007 R 0105: règlement (CE) nº 105/2007 de la Commission du 1er février 2007 (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1), – 32008 R 0176: règlement (CE) nº 176/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (JO L 61 du 5.3.2008, p. 1), – 32011 R 0031: règlement (UE) nº 31/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 (JO L 13 du 18.1.2011, p. 3), – 32013 R 1319: règlement (UE) nº 1319/2013 de la Commission du 9 décembre 2013 (JO L 342 du 18.12.2013, p. 1), – 32014 R 0868: règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission du 8 août 2014 (JO L 241 du 13.8.2014, p. 1), – 32016 R 2066: règlement (UE) 2016/2066 de la Commission du 21 novembre 2016 (JO L 322 du 29.11.2016, p. 1), – 32017 R 2391: règlement (UE) 2017/2391 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 1), – 32019 R 1755: règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1), – 32023 R 0674: règlement délégué (UE) 2023/674 de la Commission du 26 décembre 2022 (JO L 87 du 24.3.2023, p. 1). 2. 32013 R 0517: règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1). 3. 32008 R 0011: règlement (CE) nº 11/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) et concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 5 du 9.1.2008, p. 13). 4. 32012 R 1046: règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34). 5. 32015 R 2381: règlement (UE) 2015/2381 de la Commission du 17 décembre 2015 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 332 du 18.12.2015, p. 52). 6. 32018 R 1685: règlement d'exécution (UE) 2018/1685 de la Commission du 8 novembre 2018 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 (JO L 279 du 9.11.2018, p. 33). 7. 32019 R 1130: règlement d'exécution (UE) 2019/1130 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 3.7.2019, p. 9). 8. 32020 R 1703: règlement d'exécution (UE) 2020/1703 de la Commission du 13 novembre 2020 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 382 du 16.11.2020, p. 7).

SECTION C STATISTIQUES SUR LA PRODUCTION INDUSTRIELLE (PRODCOM) ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32019 R 1933: règlement (UE) 2019/1933 de la Commission du 6 novembre 2019 établissant la "liste Prodcom" des produits industriels visée dans le règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil (JO L 309 du 29.11.2019, p. 1).

SECTION D CLASSIFICATION STATISTIQUE DES PRODUITS ASSOCIÉE AUX ACTIVITÉS (CPA) ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32008 R 0451: règlement (CE) nº 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) nº 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65), tel que modifié par: – 32014 R 1209: règlement (UE) nº 1209/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 (JO L 336 du 22.11.2014, p. 1). 2. 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241).

SECTION E UNITÉS STATISTIQUES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31993 R 0696: règlement (CEE) nº 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1), tel que modifié par: – 11994 N 003: acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21). 2. 32003 R 1882: règlement (CE) nº 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

Chapitre 9 STATISTIQUES DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE SECTION A STATISTIQUES SUR LES INTRANTS ET LES PRODUITS AGRICOLES (SIPA) ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32022 R 2379: règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) nº 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009 et (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2022/2379 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2022/2379 ne s'applique pas.

ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 32022 C 1207(02): déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les travaux en cours visant à assurer la disponibilité, sous forme électronique, des registres que doivent tenir les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques conformément à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 466 du 7.12.2022, p. 23). 2. 32022 C 1207(01): déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au règlement (UE) 2022/2379, en ce qui concerne l'importance d'établir dans tous les États membres un registre tenu par les autorités compétentes nationales sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture (JO C 466 du 7.12.2022, p. 21).

SECTION B COMPTES ÉCONOMIQUES DE L'AGRICULTURE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32004 R 0138: règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1), tel que modifié par: – 32005 R 0306: règlement (CE) nº 306/2005 de la Commission du 24 février 2005 (JO L 52 du 25.2.2005, p. 9), – 32006 R 0909: règlement (CE) nº 909/2006 de la Commission du 20 juin 2006 (JO L 168 du 21.6.2006, p. 14), – 32008 R 0212: règlement (CE) nº 212/2008 de la Commission du 7 mars 2008 (JO L 65 du 8.3.2008, p. 5), – 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1), – 32019 R 0280: règlement délégué (UE) 2019/280 de la Commission du 3 décembre 2018 (JO L 47 du 19.2.2019, p. 7), – 32022 R 0590: règlement (UE) 2022/590 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 (JO L 114 du 12.4.2022, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 138/2004 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 138/2004 ne s'applique pas. 2. 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1350/2013 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 1350/2013 ne s'applique pas.

SECTION C ENQUÊTES SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32018 R 1091: règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 2269: règlement (UE) 2021/2269 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 (JO L 457 du 21.12.2021, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2018/1091 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2018/1091 ne s'applique pas. 2. 32018 R 1874: règlement d'exécution (UE) 2018/1874 de la Commission du 29 novembre 2018 relatif aux données à fournir pour 2020 dans le cadre du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011, en ce qui concerne la liste des variables et leur description (JO L 306 du 30.11.2018, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2018/1874 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2018/1874 ne s'applique pas. 3. 32020 R 0405: règlement d'exécution (UE) 2020/405 de la Commission du 16 mars 2020 précisant les modalités et le contenu des rapports sur la qualité à transmettre en vertu du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles (JO L 80 du 17.3.2020, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/405 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/405 ne s'applique pas. 4. 32021 R 2286: règlement d'exécution (UE) 2021/2286 de la Commission du 16 décembre 2021 relatif aux données à fournir pour l'année de référence 2023 au titre du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles en ce qui concerne la liste des variables et leur description, et abrogeant le règlement (CE) nº 1200/2009 de la Commission (JO L 458 du 22.12.2021, p. 284).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/2286 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/2286 ne s'applique pas.

SECTION D PRODUITS VÉGÉTAUX ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32009 R 0543: règlement (CE) nº 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) nº 837/90 et (CEE) nº 959/93 du Conseil (JO L 167 du 29.6.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1), – 32015 R 1557: règlement délégué (UE) 2015/1557 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 244 du 19.9.2015, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 543/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 543/2009 ne s'applique pas. 2. 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1350/2013 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 1350/2013 ne s'applique pas.

SECTION E LAIT ET PRODUITS LAITIERS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31996 L 0016: directive 96/16/CE du Conseil, du 19 mars 1996, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 78 du 28.3.1996, p. 27), telle que modifiée par: – 32003 L 0107: directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 40), – 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 96/16/CE sont adaptées comme suit: La directive 96/16/CE ne s'applique pas. 2. 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1350/2013 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 1350/2013 ne s'applique pas. 3. 31997 D 0080: décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 24 du 25.1.1997, p. 26), telle que modifiée par: – 31998 D 0582: décision 98/582/CE du Conseil du 6 octobre 1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 36), – 32005 D 0288: décision 2005/288/CE de la Commission du 18 mars 2005 (JO L 88 du 7.4.2005, p. 10), – 32011 D 0142: décision 2011/142/UE de la Commission du 3 mars 2011 (JO L 59 du 4.3.2011, p. 66).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 97/80/CE sont adaptées comme suit: La décision 97/80/CE ne s'applique pas.

SECTION F PORCINS, BOVINS, ET OVINS ET CAPRINS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32008 R 1165: règlement (CE) nº 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE (JO L 321 du 1.12.2008, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1165/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1165/2008 ne s'applique pas.

SECTION G PESTICIDES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32009 R 1185: règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (JO L 324 du 10.10.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 0269: règlement (UE) 2017/269 de la Commission du 16 février 2017 (JO L 40 du 17.2.2017, p. 4), – 32021 R 2010: règlement (UE) 2021/2010 de la Commission du 17 novembre 2021 (JO L 410 du 18.11.2021, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1185/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1185/2009 ne s'applique pas. 2. 32011 R 0408: règlement (UE) nº 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (JO L 108 du 28.4.2011, p. 21), tel que modifié par: – 32014 R 1264: règlement d'exécution (UE) nº 1264/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 (JO L 341 du 27.11.2014, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 408/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 408/2011 ne s'applique pas. 3. 32011 R 0656: règlement (UE) nº 656/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives (JO L 180 du 8.7.2011, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 656/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 656/2011 ne s'applique pas.

SECTION H PÊCHE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE SOUS-SECTION 1 COMMUNICATION DE DONNÉES SUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE 1. 32006 R 1921: règlement (CE) nº 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) nº 1382/91 du Conseil (JO L 403 du 30.12.2006, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1921/2006 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1921/2006 ne s'applique pas. 2. 32009 R 0216: règlement (CE) nº 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 216/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 216/2009 ne s'applique pas. 3. 32009 R 0217: règlement (CE) nº 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42), tel que modifié par: – 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 217/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 217/2009 ne s'applique pas. 4. 32009 R 0218: règlement (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70), tel que modifié par: – 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 218/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 218/2009 ne s'applique pas.

SOUS-SECTION 2 AQUACULTURE 1. 32008 R 0762: règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) nº 788/96 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 762/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 762/2008 ne s'applique pas. 2. 32013 R 1350: règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1350/2013 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 1350/2013 ne s'applique pas.

Chapitre 10 STATISTIQUES DE L'ÉNERGIE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32016 R 1952: règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE (JO L 311 du 17.11.2016, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2016/1952 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2016/1952 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est des données relatives aux prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche de consommation IC pour l'électricité et I3 pour le gaz.

Les données pertinentes (trois niveaux de prix: prix hors taxes et prélèvements; prix hors TVA et autres taxes récupérables; prix tous prélèvements, taxes et TVA compris) sont transmises sur une base semestrielle dans les trois mois suivant la période de référence en utilisant les questionnaires idoines fournis par la Commission européenne (Eurostat). 2. 32017 R 2169: règlement d'exécution (UE) 2017/2169 de la Commission du 21 novembre 2017 concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 22.11.2017, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/2169 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2017/2169 ne s'applique pas. 3. 32019 R 0803: règlement d'exécution (UE) 2019/803 de la Commission du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l'électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 20.5.2019, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/803 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/803 ne s'applique pas. 4. 32008 R 1099: règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 0147: règlement (UE) nº 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 50 du 22.2.2013, p. 1), – 32014 R 0431: règlement (UE) nº 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 (JO L 131 du 1.5.2014, p. 1), – 32017 R 2010: règlement (UE) 2017/2010 de la Commission du 9 novembre 2017 (JO L 292 du 10.11.2017, p. 3), – 32019 R 2146: règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 (JO L 325 du 16.12.2019, p. 43), – 32022 R 0132: règlement (UE) 2022/132 de la Commission du 28 janvier 2022 (JO L 20 du 31.1.2022, p. 208).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1099/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1099/2008 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est des données relatives aux importations et aux exportations des différents produits énergétiques et à la production d'électricité aux fins des statistiques annuelles de l'énergie (annexe B).

Chapitre 11 STATISTIQUES DE L'ENVIRONNEMENT ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE SECTION A DÉCHETS 1. 32002 R 2150: règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1), tel que modifié par: – 32004 R 0574: règlement (CE) nº 574/2004 de la Commission du 23 février 2004 (JO L 90 du 27.3.2004, p. 15), – 32005 R 0783: règlement (CE) nº 783/2005 de la Commission du 24 mai 2005 (JO L 131 du 25.5.2005, p. 38), – 32009 R 0221: règlement (CE) nº 221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 157), – 32010 R 0849: règlement (UE) nº 849/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 (JO L 253 du 28.9.2010, p. 2).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 2150/2002 sont adaptées comme suit: L'annexe II du règlement (CE) nº 2150/2002 ne s'applique pas. 2. 32005 R 0782: règlement (CE) nº 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (JO L 131 du 25.5.2005, p. 26).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 782/2005 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 782/2005 ne s'applique pas. 3. 32005 R 1445: règlement (CE) nº 1445/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 définissant les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité concernant les statistiques sur les déchets conformément au règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 229 du 6.9.2005, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1445/2005 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1445/2005 ne s'applique pas.

SECTION B COMPTES ÉCONOMIQUES DE L'ENVIRONNEMENT 1. 32011 R 0691: règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1), tel que modifié par: – 32014 R 0538: règlement (UE) nº 538/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 158 du 27.5.2014, p. 113), – 32022 R 0125: règlement délégué (UE) 2022/125 de la Commission du 19 novembre 2021 (JO L 20 du 31.1.2022, p. 40).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 691/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 691/2011 ne s'applique pas. 2. 32015 R 2174: règlement d'exécution (UE) 2015/2174 de la Commission du 24 novembre 2015 relatif au recueil indicatif des biens et services environnementaux, au format de transmission des données pour les comptes économiques européens de l'environnement et aux modalités, à la structure et à la périodicité des rapports de qualité en vertu du règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (JO L 307 du 25.11.2015, p. 17).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/2174 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2015/2174 ne s'applique pas. 3. 32016 R 0172: règlement délégué (UE) 2016/172 de la Commission du 24 novembre 2015 complétant le règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des produits énergétiques (JO L 33 du 10.2.2016, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/172 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2016/172 ne s'applique pas.

Appendice Données à fournir à la Commission européenne (Eurostat) au titre du règlement (UE) 2019/2152 Partie A Données à fournir en ce qui concerne les tableaux figurant à l'annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 (les données qui ne sont pas mentionnées dans le tableau ci-dessous feront l'objet d'une exemption): Tableau Annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 Variables Ventilations Périodicité Première période de référence Délai pour la transmission Tableau 1 1) Statistiques conjoncturelles d'entreprises: a. en ce qui concerne le thème 1.1 Population d'entreprises

• Événements démographiques relatifs aux entreprises (110101. Immatriculations uniquement) Ventilation par activité:
• Agrégats de sections de la NACE:
• B+C+D+E, K+L+M+N, P+Q+R+S95+S96
• Sections de la NACE:
• F, G, H, I et J Trimestrielle Premier trimestre 2021 T+2 mois Tableau Annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 Variables Ventilations Périodicité Première période de référence Délai pour la transmission Tableau 2 1) Statistiques conjoncturelles d'entreprises: b. en ce qui concerne le thème 1.2 Entrées de main-d'œuvre
• Emploi (120101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants uniquement) Ventilation par activité:
• Agrégats de sections et divisions de la NACE:
• B+C+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72, M75)+N
• Sections de la NACE:
• B, C, D, F, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72, M75) et N Trimestrielle Premier trimestre 2021 T+2 mois Tableaux 10 et 11 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: a. en ce qui concerne le thème 2.1 Population d'entreprises (21010. Nombre d'entreprises actives) Ventilation par activité:
• Agrégats de sections de la NACE:
• B+C+D+E, K+L+M+N, P+Q+R+S95+S96
• Sections de la NACE:
• F, G, H, I et J Annuelle 2020 T+24 mois Tableau Annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 Variables Ventilations Périodicité Première période de référence Délai pour la transmission Tableaux 10 et 11 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: b. en ce qui concerne le thème 2.2 Entrées de main-d'œuvre
• Emploi (220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants et 220102. Nombre de salariés uniquement) Ventilation par activité:
• Agrégats de sections de la NACE:
• B+C+D+E, H+I+J+L+M+N
• Sections de la NACE:
• B, C, D, F, G, H, I, J, L, M et N Annuelle 2020 T+24 mois Tableaux 10 et 11 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: c. en ce qui concerne le thème 2.2 Entrées de main-d'œuvre
• Coûts de main- d'œuvre (220301. Charges au titre des avantages du personnel, 220302. Salaires et traitements et 220303. Charges sociales uniquement) Ventilation par activité:
• Agrégats de sections de la NACE:
• B+C+D+E, H+I+J+L+M+N
• Sections de la NACE:
• B, C, D, F, G, H, I, J, L, M et N Annuelle 2020 T+24 mois Tableau Annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 Variables Ventilations Périodicité Première période de référence Délai pour la transmission Tableau 18 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: d. en ce qui concerne le thème 2.3 Entrées de R&D
• Dépenses de R&D (230101. Dépenses de R&D intra-muros uniquement) Ventilation par activité:
• Agrégats de sections de la NACE:
• D+E
• Sections et divisions de la NACE:
• A, B, C, F, G, H, I, J, L68, M, N, P, Q, R, S95 Bisannuelle 2023 T+24 mois Tableaux 18 et 19 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: e. en ce qui concerne le thème 2.3 Entrées de R&D
• Emploi de R&D (230201. Personnel de R&D et 230202. Chercheurs uniquement) Ventilation par activité:
• Agrégats de sections de la NACE:
• D+E
• Sections et divisions de la NACE:
• A, B, C, F, G, H, I, J, L68, M, N, P, Q, R, S95 Bisannuelle 2023 T+24 mois Tableau Annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 Variables Ventilations Périodicité Première période de référence Délai pour la transmission Tableau 20 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: f. en ce qui concerne le thème 2.3 Entrées de R&D
• R&D financée par les fonds publics (230501. Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD) et 230502. Financement public national des activités de R&D coordonnées à l'échelon transnational uniquement) Total uniquement. Pas de ventilation. Annuelle 2012 T+24 mois Tableau Annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 Variables Ventilations Périodicité Première période de référence Délai pour la transmission Tableaux 10, 11 et 21 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: g. en ce qui concerne le thème 2.4 Achats
• Achats de biens et services (240101. Achats totaux de biens et services et 240102. Achats de biens et services destinés à la revente uniquement) Ventilation par activité:
• Sections et divisions de la NACE:
• B, C, D, E, F, G, H, I, J, L, M, N, P, Q, R, S95, S96 Annuelle 2012 T+24 mois Tableau 22 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: h. en ce qui concerne le thème 2.4 Achats
• Variation du stock de biens (240201. Variation du stock de biens uniquement) Ventilation par activité:
• Sections et divisions de la NACE:
• B, C, D, E, F, G, H, I, J, L, M, N, P, Q, R, S95, S96 Annuelle 2012 T+24 mois Tableau Annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 Variables Ventilations Périodicité Première période de référence Délai pour la transmission Tableaux 10, 11 et 24 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: i. en ce qui concerne le thème 2.5 Résultats et performances
• Chiffre d'affaires net (250101. Chiffre d'affaires net, 250102. Chiffre d'affaires net des activités de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'industrie, 250103. Chiffre d'affaires net des activités industrielles, 250104. Chiffre d'affaires net des activités industrielles à l'exclusion de la construction, 250105. Chiffre d'affaires net de la construction, 250106. Chiffre d'affaires net des activités de services, 250107. Chiffre d'affaires net des activités d'achat et de revente ainsi que des activités d'intermédiation, 250108. Chiffre d'affaires net du bâtiment et 250109. Chiffre d'affaires net du génie civil uniquement) Ventilation par activité:
• Sections et divisions de la NACE:
• B, C, D, E, F, G, H, I, J, L, M, N, P, Q, R, S95, S96 Annuelle 2012 T+24 mois Tableau Annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 Variables Ventilations Périodicité Première période de référence Délai pour la transmission Tableaux 10 et 11 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: j. en ce qui concerne le thème 2.5 Résultats et performances
• Valeur de la production (250301. Valeur de la production uniquement) Ventilation par activité:
• Sections et divisions de la NACE:
• B, C, D, E, F, G, H, I, J, L, M, N, P, Q, R, S95, S96 Annuelle 2012 T+24 mois Tableaux 10 et 11 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: k. en ce qui concerne le thème 2.5 Résultats et performances
• Valeur ajoutée (250401. Valeur ajoutée uniquement) Ventilation par activité:
• Sections et divisions de la NACE:
• B, C, D, E, F, G, H, I, J, L, M, N, P, Q, R, S95, S96 Annuelle 2012 T+24 mois Tableaux 10 et 11 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: l. en ce qui concerne le thème 2.5 Résultats et performances
• Excédent brut d'exploitation (250501. Excédent brut d'exploitation uniquement) Ventilation par activité:
• Sections de la NACE:
• B, C, D, E, F, G, H, I, J, L, M, N, P, Q, R, S95, S96 Annuelle 2012 T+24 mois Tableau Annexe I, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 Variables Ventilations Périodicité Première période de référence Délai pour la transmission Tableaux 10, 27 et 28 2) Statistiques d'entreprises au niveau du pays: m. en ce qui concerne le thème 2.6 Investissements
• Investissements bruts des entreprises actives (260101. Investissements bruts en actifs corporels non courants, 260102. Investissements bruts en terrains, 260105. Investissements bruts en machines et équipements, 260106. Investissements bruts en actifs incorporels non courants autres que les fonds commerciaux et 260107. Investissements en logiciels acquis uniquement) Ventilation par activité:
• Sections et divisions de la NACE:
• B, C, D, E, F, G, H, I, J, L, M, N, P, Q, R, S95, S96 Annuelle 2012 T+24 mois Partie B Données à conserver en ce qui concerne les tableaux figurant à l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 (les données qui ne sont pas mentionnées dans le tableau ci-dessous font l'objet d'une exemption): Annexe Variables Aux fins des répertoires statistiques nationaux d'entreprises (RSNE)

1. UNITÉ LÉGALE IDENTIFICATION 1.1. Numéro(s) d'identification 1.2. Nom 1.3. Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal) ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES 1.6. Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques 1.7. Date à laquelle l'unité légale a cessé ses activités PARAMÈTRES DE STRATIFICATION 1.8. Forme juridique 1.9. Statut juridique de l'activité Annexe Variables Aux fins des répertoires statistiques nationaux d'entreprises (RSNE)

4. UNITÉ LOCALE IDENTIFICATION 4.1. Numéro d'identification 4.2. Nom 4.3. Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal) ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES 4.5. Date de début des activités 4.6. Date de cessation définitive des activités PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES 4.7. Code de l'activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE 4.13. Code de situation géographique