Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXI. Statistiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XXI, chapitre 5. STATISTIQUES DES TRANSPORTS
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 5 STATISTIQUES DES TRANSPORTS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE SECTION A TRANSPORT AÉRIEN 1. 32003 R 0437: règlement (CE) nº 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 437/2003 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 437/2003 ne s'applique pas. 2. 32003 R 1358: règlement (CE) nº 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant ledit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9), tel que modifié par: – 32005 R 0546: règlement (CE) nº 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5), – 32007 R 0158: règlement (CE) nº 158/2007 de la Commission du 16 février 2007 (JO L 49 du 17.2.2007, p. 9).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1358/2003 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1358/2003 ne s'applique pas. 3. 32005 R 0546: règlement (CE) nº 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 adaptant le règlement (CE) nº 437/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'attribution des codes des pays déclarants et modifiant le règlement (CE) nº 1358/2003 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des aéroports communautaires (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 546/2005 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 546/2005 ne s'applique pas. 4. 32013 R 0517: règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 517/2013 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 517/2013 ne s'applique pas.
SECTION B TRANSPORT PAR VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES 1. 32018 R 0974: règlement (UE) 2018/974 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (JO L 179 du 16.7.2018, p. 14).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2018/974 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2018/974 ne s'applique pas.
SECTION C TRANSPORT FERROVIAIRE 1. 32018 R 0643: règlement (UE) 2018/643 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 112 du 2.5.2018, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2018/643 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2018/643 ne s'applique pas. 2. 32007 R 0332: règlement (CE) nº 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (JO L 88 du 29.3.2007, p. 16).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 332/2007 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 332/2007 ne s'applique pas.
SECTION D TRANSPORT ROUTIER 1. 31993 D 0704: décision 93/704/CE du Conseil, du 30 novembre 1993, relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 93/704/CE sont adaptées comme suit: Pour l'Andorre, les données visées à l'article 2, paragraphe 1, de la décision 93/704/CE sont communiquées pour la première fois l'année suivant de l'entrée en vigueur du présent accord. 2. 32001 R 2163: règlement (CE) nº 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route (JO L 291 du 8.11.2001, p. 13). 3. 32003 R 0006: règlement (CE) nº 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route (JO L 1 du 4.1.2003, p. 45), tel que modifié par: – 32010 R 0202: règlement (UE) nº 202/2010 de la Commission du 10 mars 2010 (JO L 61 du 11.3.2010, p. 24). 4. 32004 R 0642: règlement (CE) nº 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 102 du 7.4.2004, p. 26). 5. 32012 R 0070: règlement (UE) nº 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 70/2012 sont adaptées comme suit: Une dérogation à l'application du règlement (UE) nº 70/2012 sera accordée à l'Andorre jusqu'à ce que l'Andorre atteigne le seuil prévu par ledit règlement en ce qui concerne le nombre de camions. 6. 32013 R 0517: règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 517/2013 sont adaptées comme suit: Pour l'Andorre, une dérogation à l'application du règlement (UE) nº 517/2013 sera accordée jusqu'à ce que l'Andorre atteigne le seuil prévu par ledit règlement en ce qui concerne le nombre de camions.
SECTION E TRANSPORT MARITIME 1. 32009 L 0042: directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (JO L 141 du 6.6.2009, p. 29), telle que modifiée par: – 32010 R 1090: règlement (UE) nº 1090/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 325 du 9.12.2010, p. 1), – 32010 D 1090: décision 2010/216/UE de la Commission du 14 avril 2010 (JO L 94 du 15.4.2010, p. 33), – 32012 D 0186: décision déléguée 2012/186/UE de la Commission du 3 février 2012 (JO L 101 du 11.4.2012, p. 5).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2009/42/CE sont adaptées comme suit: La directive 2009/42/CE ne s'applique pas. 2. 32018 D 01007: décision déléguée (UE) 2018/1007 de la Commission du 25 avril 2018 complétant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de ports et abrogeant la décision 2008/861/CE de la Commission (JO L 180 du 17.7.2018, p. 29).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision déléguée (UE) 2018/1007 sont adaptées comme suit: La décision déléguée (UE) 2018/1007 ne s'applique pas. 3. 32001 D 0423: décision 2001/423/CE de la Commission du 22 mai 2001 concernant les modalités de publication ou de diffusion des données statistiques collectées en vertu de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (JO L 151 du 7.6.2001, p. 41).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2001/423/CE sont adaptées comme suit: La décision 2001/423/CE ne s'applique.
Annexe XXI, chapitre 5 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXI. Statistiques, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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