Annexe XXI, chapitre 7. STATISTIQUES DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Chapitre 7 STATISTIQUES DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE SECTION A COMITÉ DES STATISTIQUES MONÉTAIRES, FINANCIÈRES ET DE BALANCE DES PAIEMENTS (CSMFB) 1. 32006 D 0856: décision 2006/856/CE du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (JO L 332 du 30.11.2006, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2006/856/CE sont adaptées comme suit: La décision 2006/856/CE ne s'applique pas.

SECTION B REVENU NATIONAL BRUT (RNB) 1. 32019 R 0516: règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2019/516 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2019/516 ne s'applique pas. 2. 32019 D 0521(02): décision C/2019/3651 de la Commission du 17 mai 2019 instituant le groupe d'experts de la Commission sur le revenu national brut (JO C 174 du 21.5.2019, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision C/2019/3651 sont adaptées comme suit: La décision C/2019/3651 ne s'applique pas. 3. 32020 R 1546: règlement d'exécution (UE) 2020/1546 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant la structure et les modalités de l'inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats du revenu national brut et leurs composantes conformément au système européen des comptes (SEC 2010) (JO L 354 du 26.10.2020, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1546 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1546 ne s'applique pas. 4. 32021 R 1947: règlement d'exécution (UE) 2021/1947 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif à la définition du territoire géographique des États membres aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 91/450/CEE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) nº 109/2005 de la Commission (JO L 398 du 11.11.2021, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1947 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/1947 ne s'applique pas. 5. 32021 R 1948: règlement d'exécution (UE) 2021/1948 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE, Euratom) nº 116/2005 de la Commission (JO L 398 du 11.11.2021, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1948 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/1948 ne s'applique pas. 6. 32021 R 1949: règlement d'exécution (UE) 2021/1949 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif aux principes pour l'estimation des services de logement aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 95/309/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) nº 1722/2005 de la Commission (JO L 398 du 11.11.2021, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1949 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/1949 ne s'applique pas. 7. 32010 D 0196: décision 2010/196/UE, Euratom du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l'Union européenne et de ses ressources propres (JO L 87 du 7.4.2010, p. 31).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2010/196/UE, Euratom sont adaptées comme suit: La décision 2010/196/UE, Euratom ne s'applique pas.

SECTION C PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS 1. 32009 R 0479: règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32010 R 0679: règlement (UE) nº 679/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 (JO L 198 du 30.7.2010, p. 1), – 32014 R 0220: règlement (UE) nº 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 (JO L 69 du 8.3.2014, p. 101).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 479/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 479/2009 ne s'applique pas. 2. 32012 D 0678: décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 6.11.2012, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision déléguée 2012/678/UE sont adaptées comme suit: La décision déléguée 2012/678/UE ne s'applique pas. 3. 31997 R 1467: règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), tel que modifié par: – 32005 R 1056: règlement (CE) nº 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1467/97 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1467/97 ne s'applique pas.

SECTION D SYSTÈME EUROPÉEN DES COMPTES (SEC) 1. 2013 R 549: règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32015 R 1342: règlement délégué (UE) 2015/1342 de la Commission du 22 avril 2015 (JO L 207 du 4.8.2015, p. 35).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 549/2013 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 549/2013 ne s'applique pas. 2. 32014 R 0724: règlement d'exécution (UE) nº 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d'échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 192 du 1.7.2014, p. 38).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) nº 724/2014 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) nº 724/2014 ne s'applique pas. 3. 32015 R 1365: règlement délégué (UE) 2015/1365 de la Commission du 30 avril 2015 relatif au format de transmission des données sur les dépenses de recherche et de développement (JO L 211 du 8.8.2015, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1365 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2015/1365 ne s'applique pas. 4. 32016 R 2304: règlement d'exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 20.12.2016, p. 27).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/2304 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2016/2304 ne s'applique pas. 5. 31996 R 2223: règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1), tel que modifié par: – 31998 R 0448: règlement (CE) nº 448/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 58 du 27.2.1998, p. 1), – 32000 R 2516: règlement (CE) nº 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1), – 32001 R 2558: règlement (CE) nº 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 1), – 32002 R 0113: règlement (CE) nº 113/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 (JO L 21 du 24.1.2002, p. 3), – 32010 R 0715: règlement (UE) nº 715/2010 de la Commission du 10 août 2010 (JO L 210 du 11.8.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 2223/96 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 2223/96 ne s'applique pas. 6. 32002 R 1889: règlement (CE) nº 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) nº 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) nº 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (JO L 286 du 24.10.2002, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1889/2002 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1889/2002 ne s'applique pas. 7. 32000 R 2516: règlement (CE) nº 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et modifiant le règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 2516/2000 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 2516/2000 ne s'applique pas. 8. 32001 R 0995: règlement (CE) nº 995/2001 de la Commission du 22 mai 2001 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales (JO L 139 du 23.5.2001, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 995/2001 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 995/2001 ne s'applique pas. 9. 32013 R 0517: règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 517/2013 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 517/2013 ne s'applique pas. 10. 32000 R 1500: règlement (CE) nº 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 portant application du règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les dépenses et recettes des administrations publiques (JO L 172 du 12.7.2000, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1500/2000 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1500/2000 ne s'applique pas.

SECTION E PRIX 1. 32016 R 0792: règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2016/792 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2016/792 ne s'applique pas. 2. 32020 R 1148: règlement d'exécution (UE) 2020/1148 de la Commission du 31 juillet 2020 établissant des spécifications méthodologiques et techniques conformément au règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indices des prix à la consommation harmonisés et l'indice des prix des logements (JO L 252 du 4.8.2020, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1148 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1148 ne s'applique pas.

SECTION F BALANCE DES PAIEMENTS (BDP) 1. 32005 R 0184: règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23), tel que modifié par: – 32012 R 0555: règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22), – 32016 R 1013: règlement (UE) 2016/1013 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 144), – 32019 R 0505: règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 85 du 27.3.2019, p. 1), – 32009 R 0707: règlement (CE) nº 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 202 du 6.8.2009, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 184/2005 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 184/2005 ne s'applique pas. 2. 32006 R 0601: règlement (CE) nº 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7), tel que modifié par: – 32014 R 0228: règlement d'exécution (UE) nº 228/2014 de la Commission du 10 mars 2014 (JO L 70 du 11.3.2014, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 601/2006 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 601/2006 ne s'applique pas. 3. 32006 R 0602: règlement (CE) nº 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 602/2006 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 602/2006 ne s'applique pas. 4. 32008 R 1055: règlement (CE) nº 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (JO L 283 du 28.10.2008, p. 3), tel que modifié par: – 32010 R 1227: règlement (UE) nº 1227/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 (JO L 336 du 21.12.2010, p. 15).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1055/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1055/2008 ne s'applique pas.

SECTION G PARITÉS DE POUVOIR D'ACHAT (PPA) 1. 32007 R 1445: règlement (CE) nº 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion (JO L 336 du 20.12.2007, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1445/2007 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1445/2007 ne s'applique pas. 2. 32011 R 0193: règlement (UE) nº 193/2011 de la Commission du 28 février 2011 portant application du règlement (CE) nº 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d'achat (JO L 56 du 1.3.2011, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 193/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 193/2011 ne s'applique pas. 3. 32015 R 1163: règlement (UE) 2015/1163 de la Commission du 15 juillet 2015 portant application du règlement (CE) nº 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des positions élémentaires employées pour les parités de pouvoir d'achat (JO L 188 du 16.7.2015, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2015/1163 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2015/1163 ne s'applique pas.