Annexe XXI, chapitre 6. STATISTIQUES DE LA POPULATION ET DES CONDITIONS SOCIALES

Chapitre 6 STATISTIQUES DE LA POPULATION ET DES CONDITIONS SOCIALES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE SECTION A RECENSEMENTS DE LA POPULATION ET DU LOGEMENT 1. 32008 R 0763: règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (JO L 218 du 13.8.2008, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 763/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 763/2008 ne s'applique qu'au niveau national. 2. 32009 R 1201: règlement (CE) nº 1201/2009 de la Commission 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (JO L 329 du 15.12.2009, p. 29).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1201/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1201/2009 ne s'applique qu'au niveau national. 3. 32010 R 0519: règlement (UE) nº 519/2010 de la Commission du 16 juin 2010 portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 151 du 17.6.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 519/2010 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 519/2010 ne s'applique qu'au niveau national. 4. 32010 R 1151: règlement (UE) nº 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (JO L 324 du 9.12.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1151/2010 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 1151/2010 ne s'applique qu'au niveau national. 5. 32017 R 0543: règlement d'exécution (UE) 2017/543 de la Commission du 22 mars 2017 établissant les règles pour l'application du règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leurs subdivisions (JO L 78 du 23.3.2017, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/543 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2017/543 ne s'applique qu'au niveau national. 6. 32017 R 0712: règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l'année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 21.4.2014, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2017/712 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2017/712 ne s'applique qu'au niveau national. 7. 32017 R 0881: règlement d'exécution (UE) 2017/881 de la Commission du 23 mai 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données, et modifiant le règlement (UE) nº 1151/2010 (JO L 135 du 24.5.2017, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/881 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2017/881 ne s'applique qu'au niveau national. 8. 32018 R 1799: règlement d'exécution (UE) 2018/1799 de la Commission du 21 novembre 2018 relatif à l'établissement d'une action statistique directe temporaire pour la diffusion de thèmes sélectionnés du recensement de la population et du logement de 2021 géocodés selon une grille de 1 km¹ (JO L 296 du 22.11.2018, p. 19).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2018/1799 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2018/1799 ne s'applique qu'au niveau national.

SECTION B DÉMOGRAPHIE 1. 32013 R 1260: règlement (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (JO L 330 du 10.12.2013, p. 39).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1260/2013 sont adaptées comme suit:

a) l'Andorre est dispensée de l'obligation de fournir des données portant sur le rang de naissance;

b) l'article 4 ne s'applique pas. 2. 32014 R 0205: règlement d'exécution (UE) nº 205/2014 de la Commission du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données (JO L 65 du 5.3.2014, p. 10). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) nº 205/2014 sont adaptées comme suit:

a) l'Andorre est dispensée de l'obligation de fournir des données portant sur le rang de naissance;

b) l'article 4 ne s'applique pas.

SECTION C STATISTIQUES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX MÉNAGES (SUR LA BASE D'ÉCHANTILLONS) DANS LES DOMAINES SUIVANTS: MAIN-D'ŒUVRE, REVENU ET CONDITIONS DE VIE, SANTÉ, ÉDUCATION ET FORMATION, UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, EMPLOI DU TEMPS, CONSOMMATION 1. 32019 R 1700: règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons, modifiant les règlements (CE) nº 808/2004, (CE) nº 452/2008 et (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 577/98 du Conseil (JO L 261I du 14.10.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2019/1700 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2019/1700 ne s'applique pas. 2. 32019 R 2180: règlement d'exécution (UE) 2019/2180 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 20.12.2019, p. 8).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2180 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/2180 ne s'applique pas. 3. 32019 R 2181: règlement d'exécution (UE) 2019/2181 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les caractéristiques techniques en ce qui concerne les éléments communs à plusieurs ensembles de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 20.12.2019, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2181 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/2181 ne s'applique pas. 4. 32020 R 0256: règlement délégué (UE) 2020/256 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel (JO L 54 du 26.2.2020, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 2175: règlement délégué (UE) 2020/2175 de la Commission du 20 octobre 2020 (JO L 433 du 22.12.2020, p. 20), – 32023 R 0167: règlement délégué (UE) 2023/167 de la Commission du 3 novembre 2022 (JO L 24 du 26.1.2023, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/256 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2020/256 ne s'applique pas. 5. 32020 R 0257: règlement délégué (UE) 2020/257 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l'intitulé des variables pour le domaine de la main-d'œuvre (JO L 54 du 26.2.2020, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/257 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2020/257 ne s'applique pas. 6. 32019 R 2240: règlement d'exécution (UE) 2019/2240 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques de l'ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de la main-d'œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 59).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2240 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/2240 ne s'applique pas. 7. 32019 R 2241: règlement d'exécution (UE) 2019/2241 de la Commission du 16 décembre 2019 décrivant les variables ainsi que la longueur, les exigences de qualité et le niveau de détail des séries chronologiques pour la transmission de données mensuelles du chômage au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 125).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2241 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/2241 ne s'applique pas. 8. 32020 R 1640: règlement délégué (UE) 2020/1640 de la Commission du 12 août 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d'œuvre (JO L 370 du 6.11.2020, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/1640 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2020/1640 ne s'applique pas. 9. 32020 R 1642: règlement d'exécution (UE) 2020/1642 de la Commission du 5 novembre 2020 précisant les éléments techniques de l'ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d'œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 370 du 6.11.2020, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1642 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1642 ne s'applique pas. 10. 32022 R 2447: règlement délégué (UE) 2022/2447 de la Commission du 30 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables octennales dans le domaine de la main-d'œuvre concernant les jeunes sur le marché du travail, le niveau d'éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l'éducation —, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (JO L 320 du 14.12.2022, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2022/2447 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2022/2447 ne s'applique pas. 11. 32022 R 2312: règlement d'exécution (UE) 2022/2312 de la Commission du 25 novembre 2022 relatif aux variables octennales dans le domaine de la main-d'œuvre concernant les jeunes sur le marché du travail, le niveau d'éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l'éducation, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 307 du 28.11.2022, p. 34).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/2312 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/2312 ne s'applique pas. 12. 32020 R 0258: règlement délégué (UE) 2020/258 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine du revenu et des conditions de vie (JO L 54 du 26.2.2020, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/258 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2020/258 ne s'applique pas. 13. 32019 R 2242: règlement d'exécution (UE) 2019/2242 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 133).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2242 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/2242 ne s'applique pas. 14. 32020 R 1721: règlement d'exécution (UE) 2020/1721 de la Commission du 17 novembre 2020 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l'enquête par sondage concernant la santé et la qualité de vie dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 386 du 18.11.2020, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1721 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1721 ne s'applique pas. 15. 32021 R 0466: règlement délégué (UE) 2021/466 de la Commission du 17 novembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l'intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie (JO L 96 du 19.3.2021, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2021/466 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2021/466 ne s'applique pas. 16. 32022 R 0029: règlement délégué (UE) 2022/29 de la Commission du 28 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle d'avantages et de désavantages, les difficultés de logement et le sujet ad hoc de 2023 sur l'efficacité énergétique des ménages (JO L 7 du 12.1.2022, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2022/29 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2022/29 ne s'applique pas. 17. 32021 R 2052: règlement d'exécution (UE) 2021/2052 de la Commission du 24 novembre 2021 précisant les éléments techniques des ensembles de données de l'enquête par échantillonnage dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle des avantages et des désavantages, les difficultés de logement, et le sujet ad hoc de 2023 sur l'efficacité énergétique des ménages conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 420 du 25.11.2021, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/2052 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/2052 ne s'applique pas. 18. 32023 R 0212: règlement délégué (UE) 2023/212 de la Commission du 3 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables sur l'accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie (JO L 30 du 2.2.2023, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2023/212 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2023/212 ne s'applique pas. 19. 32022 R 2498: règlement d'exécution (UE) 2022/2498 de la Commission du 9 décembre 2022 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l'enquête par sondage concernant l'accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 20.12.2022, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/2498 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/2498 ne s'applique pas. 20. 32021 R 0859: règlement délégué (UE) 2021/859 de la Commission du 4 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables pour l'ensemble de données dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 190 du 31.5.2021, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2021/859 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2021/859 ne s'applique pas. 21. 32021 R 0861: règlement d'exécution (UE) 2021/861 de la Commission du 21 mai 2021 précisant les éléments techniques de l'ensemble de données et établissant les formats techniques de transmission des informations concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de l'éducation et de la formation conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 31.5.2021, p. 25).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/861 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/861 ne s'applique pas. 22. 32020 R 1432: règlement délégué (UE) 2020/1432 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2021 (JO L 331 du 12.10.2020, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/1432 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2020/1432 ne s'applique pas. 23. 32020 R 1013: règlement d'exécution (UE) 2020/1013 de la Commission du 20 juillet 2020 spécifiant les éléments techniques de l'ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités détaillées et le contenu des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2021 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 22.7.2020, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1013 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2020/1013 ne s'applique pas. 24. 32021 R 1898: règlement délégué (UE) 2021/1898 de la Commission du 20 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2022 (JO L 387 du 3.11.2021, p. 58).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2021/1898 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2021/1898 ne s'applique pas. 25. 32021 R 1223: règlement d'exécution (UE) 2021/1223 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les éléments techniques de l'ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités détaillées et le contenu des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2022 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 28.7.2021, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1223 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2021/1223 ne s'applique pas. 26. 32022 R 2279: règlement délégué (UE) 2022/2279 de la Commission du 1er août 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2023 (JO L 301 du 22.11.2022, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2022/2279 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2022/2279 ne s'applique pas. 27. 32022 R 1399: règlement d'exécution (UE) 2022/1399 de la Commission du 1er août 2022 précisant les éléments techniques de l'ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités et le contenu des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'année de référence 2023 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 213 du 16.8.2022, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/1399 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/1399 ne s'applique pas. 28. 32023 R 0126: règlement délégué (UE) 2023/126 de la Commission du 21 octobre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l'intitulé des variables pour le domaine de la consommation (JO L 17 du 19.1.2023, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2023/126 sont adaptées comme suit: Le règlement délégué (UE) 2023/126 ne s'applique pas. 29. 32022 R 2094: règlement d'exécution (UE) 2022/2094 de la Commission du 28 octobre 2022 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l'organisation d'une enquête par sondage dans le domaine de la consommation au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 281 du 31.10.2022, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2022/2094 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2022/2094 ne s'applique pas.

SECTION D ÉDUCATION 1. 32008 R 0452: règlement (CE) nº 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 145 du 4.6.2008, p. 227), tel que modifié par: – 32019 R 1700: règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 (JO L 261I du 14.10.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 452/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 452/2008 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est des données relatives aux niveaux primaire et secondaire inférieur. 2. 32013 R 0912: règlement (UE) nº 912/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 exécutant le règlement (CE) nº 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d'éducation et de formation (JO L 252 du 24.9.2013, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 912/2013 sont adaptées comme suit: L'article 4 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est de la transmission de la cartographie intégrée des programmes et diplômes nationaux de la classification internationale type de l'éducation (CITE).

SECTION E SANTÉ PUBLIQUE ET SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 1. 32008 R 1338: règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (JO L 354 du 31.12.2008, p. 70), tel que modifié par: – 32019 R 1700: règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 (JO L 261I du 14.10.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1338/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1338/2008 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est des statistiques relatives aux soins de santé (annexe II dudit règlement). 2. 32011 R 0328: règlement (UE) nº 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès (JO L 90 du 6.4.2011, p. 22).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 328/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 328/2011 ne s'applique pas. 3. 32011 R 0349: règlement (UE) nº 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail (JO L 97 du 12.4.2011, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 349/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement(UE) nº 349/2011 ne s'applique pas. 4. 32021 R 1901: règlement (UE) 2021/1901 de la Commission du 29 octobre 2021 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement (JO L 387 du 3.11.2021, p. 110).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2021/1901 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 5. 32022 R 2294: règlement (UE) 2022/2294 de la Commission du 23 novembre 2022 portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l'utilisation des soins de santé (JO L 304 du 24.11.2022, p. 42).

SECTION F SYSTÈME EUROPÉEN DE STATISTIQUES INTÉGRÉES DE LA PROTECTION SOCIALE 1. 32007 R 0458: règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (JO L 113 du 30.4.2007, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 458/2007 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 458/2007 ne s'applique pas. 2. 32007 R 1322: règlement (CE) nº 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension (JO L 294 du 13.11.2007, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1322/2007 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1322/2007 ne s'applique pas. 3. 32008 R 0010: règlement (CE) nº 10/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des définitions, des classifications détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système central de Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension (JO L 5 du 9.1.2008, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 10/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 10/2008 ne s'applique pas. 4. 32011 R 0110: règlement (UE) nº 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 34 du 9.2.2011, p. 29).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 110/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 110/2011 ne s'applique pas. 5. 32011 R 0263: règlement (UE) nº 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d'une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 71 du 18.3.2011, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 263/2011 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) nº 263/2011 ne s'applique pas.

SECTION G MIGRATION ET PROTECTION INTERNATIONALE 1. 32007 R 0862: règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) nº 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23), tel que modifié par: – 32020 R 0851: règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 1). 2. 32010 R 0216: règlement (UE) nº 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (JO L 66 du 16.3.2010, p. 1). 3. 32010 R 0351: règlement (UE) nº 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (JO L 104 du 24.4.2010, p. 37).

SECTION H FORMATION PROFESSIONNELLE EN ENTREPRISE 1. 32005 R 1552: règlement (CE) nº 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (JO L 255 du 30.9.2005, p. 1), tel que modifié par: – 32006 R 1893: règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1), – 32009 R 0596: règlement (CE) nº 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1552/2005 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1552/2005 ne s'applique pas. 2. 32006 R 0198: règlement (CE) nº 198/2006 de la Commission du 3 février 2006 portant application du règlement (CE) nº 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (JO L 32 du 4.2.2006, p. 15), tel que modifié par: – 32010 R 0822: règlement (UE) nº 822/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 (JO L 246 du 18.9.2010, p. 18), – 32014 R 1153: règlement (UE) nº 1153/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 (JO L 309 du 30.10.2014, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 198/2006 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 198/2006 ne s'applique pas.

SECTION I STATISTIQUES EUROPÉENNES DU MARCHÉ DU TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES 1. 31999 R 0530: règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6), tel que modifié par: – 32006 R 1893: règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 530/1999 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 530/1999 ne s'applique pas. 2. 31999 R 1726: règlement (CE) nº 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement nº 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'œuvre (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28), tel que modifié par: – 32005 R 1737: règlement (CE) nº 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1726/1999 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1726/1999 ne s'applique pas. 3. 32000 R 1916: règlement (CE) nº 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3), tel que modifié par: – 32005 R 1738: règlement (CE) nº 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32), tel que modifié par: – 32009 R 1022: règlement (CE) nº 1022/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3), – 32013 R 0317: règlement (UE) nº 317/2013 de la Commission du 8 avril 2013 (JO L 99 du 9.4.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1916/2000 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1916/2000 ne s'applique pas. 4. 32006 R 0698: règlement (CE) nº 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d'œuvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. 30), tel que modifié par: – 32009 R 1022: règlement (CE) nº 1022/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 698/2006 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 698/2006 ne s'applique pas. 5. 32002 R 0072: règlement (CE) n º 72/2002 de la Commission du 16 janvier 2002 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires (JO L 15 du 17.1.2002, p. 7).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 72/2002 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 72/2002 ne s'applique pas. 6. 32003 R 0450: règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 450/2003 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 450/2003 ne s'applique pas. 7. 32003 R 1216: règlement (CE) nº 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37), tel que modifié par: – 32007 R 0224: règlement (CE) nº 224/2007 de la Commission du 1er mars 2007 (JO L 64 du 2.3.2007, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1216/2003 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1216/2003 ne s'applique pas. 8. 32008 R 0453: règlement (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (JO L 145 du 4.6.2008, p. 234).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 453/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 453/2008 ne s'applique pas. 9. 32008 R 1062: règlement (CE) nº 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (JO L 285 du 29.10.2008, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1062/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1062/2008 ne s'applique pas. 10. 32009 R 0019: règlement (CE) nº 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (JO L 9 du 14.1.2009, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 19/2009 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 19/2009 ne s'applique pas.

Notes: ¹