Annexe XXI, chapitre 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE STATISTIQUES EUROPÉENNES: CADRE JURIDIQUE 1. 32009 R 0223: règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164), tel que modifié par: – 32015 R 0759: règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 123 du 19.5.2015, p. 90). 2. 32013 R 0557: règlement (UE) nº 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) nº 831/2002 de la Commission (JO L 164 du 18.6.2013, p. 16). 3. 32012 D 0504: décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 concernant Eurostat (JO L 251 du 18.9.2012, p. 49). 4. 32008 D 0235: décision nº 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO L 73 du 15.3.2008, p. 17).

PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN 1. 32021 R 0690: règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014 et (UE) nº 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1).

ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES 1. 03016 R 0679: règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES 1. 32018 R 1725: règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). 2. 32019 D 2071: décision (UE) 2019/2071 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2019 portant nomination du contrôleur européen de la protection des données (JO L 316I du 6.12.2019, p. 1).