Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXI. Statistiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Annexe XXI, chapitre 10. STATISTIQUES DE L'ÉNERGIE

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre

Chapitre 10 STATISTIQUES DE L'ÉNERGIE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32016 R 1952: règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE (JO L 311 du 17.11.2016, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2016/1952 sont adaptées comme suit: Le règlement (UE) 2016/1952 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est des données relatives aux prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche de consommation IC pour l'électricité et I3 pour le gaz.

Les données pertinentes (trois niveaux de prix: prix hors taxes et prélèvements; prix hors TVA et autres taxes récupérables; prix tous prélèvements, taxes et TVA compris) sont transmises sur une base semestrielle dans les trois mois suivant la période de référence en utilisant les questionnaires idoines fournis par la Commission européenne (Eurostat). 2. 32017 R 2169: règlement d'exécution (UE) 2017/2169 de la Commission du 21 novembre 2017 concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 22.11.2017, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/2169 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2017/2169 ne s'applique pas. 3. 32019 R 0803: règlement d'exécution (UE) 2019/803 de la Commission du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l'électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 20.5.2019, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/803 sont adaptées comme suit: Le règlement d'exécution (UE) 2019/803 ne s'applique pas. 4. 32008 R 1099: règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 0147: règlement (UE) nº 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 50 du 22.2.2013, p. 1), – 32014 R 0431: règlement (UE) nº 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 (JO L 131 du 1.5.2014, p. 1), – 32017 R 2010: règlement (UE) 2017/2010 de la Commission du 9 novembre 2017 (JO L 292 du 10.11.2017, p. 3), – 32019 R 2146: règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 (JO L 325 du 16.12.2019, p. 43), – 32022 R 0132: règlement (UE) 2022/132 de la Commission du 28 janvier 2022 (JO L 20 du 31.1.2022, p. 208).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1099/2008 sont adaptées comme suit: Le règlement (CE) nº 1099/2008 ne s'applique pas, sauf pour ce qui est des données relatives aux importations et aux exportations des différents produits énergétiques et à la production d'électricité aux fins des statistiques annuelles de l'énergie (annexe B).

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Annexe XXI, chapitre 10 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXI. Statistiques, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-xxi/pa-annex-xxi-cap-10

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