Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXI. Statistiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XXI, chapitre 2. SECRET STATISTIQUE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 2 SECRET STATISTIQUE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32006 R 1367: règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13), tel que modifié par: – 32021 R 1767: règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 (JO L 356 du 8.10.2021, p. 1). 2. 32016 D 0128(02): décision du Contrôleur européen de la protection des données du 3 décembre 2015 instituant un groupe consultatif externe sur les dimensions éthiques de la protection des données ("groupe consultatif sur l'éthique") (JO C 33 du 28.1.2016, p. 1). ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE
1. Code de bonnes pratiques de la statistique européenne à l'intention des autorités nationales de statistique et d'Eurostat (autorité statistique de l'Union européenne), adopté par le Comité du système statistique européen le 16 novembre 2017.
Annexe XXI, chapitre 2 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXI. Statistiques, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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