Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 11, any 2022 (26/01/2022) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet :
1. Réglementer la formation que doivent recevoir les membres de la Police andorrane (Corps de police), conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 6, des articles 16, 61 et 62 et du paragraphe 1.a de l'article 69 du texte consolidé de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police).
2. Établir les procédures d'affectation, de classification et les particularités, ainsi que les conditions requises pour accéder à la formation initiale, continue et spécifique de la Police andorrane (Corps de police), et déterminer la formation destinée aux différents cadres, grades et spécialités.
Le présent Règlement s'applique aux fonctionnaires affectés à la Police andorrane (Corps de police), lorsque les formations présentent un intérêt pour le poste de travail.
Aux fins du présent Règlement, dans le cadre de la Police andorrane (Corps de police), on entend par :
1. Action de formation : tout type d'enseignement dispensé à un moment déterminé afin que soient acquises les connaissances et atteints les objectifs de la formation.
2. Action d'information : tout type d'enseignement dispensé afin d'informer sur des changements dans des matières essentiellement policières et qui ne requièrent pas d'épreuve d'aptitude.
3. Élève : candidat proposé pour entrer dans le Corps ou fonctionnaire de police qui suit une action de formation.
4. Aptitude : qualité individuelle obtenue en réussissant une activité de formation et qui peut être limitée dans le temps, auquel cas elle est subordonnée aux processus de maintien et de renouvellement correspondants.
5. Autoformation : ensemble d'actions de formation destinées à acquérir de nouvelles connaissances, suivies en dehors des heures de travail, présentant principalement un intérêt pour le poste de travail occupé et qui peuvent être justifiées par un diplôme académique officiel dans le domaine de la formation réglementée et des langues.
6. Conférences : groupe de personnes, généralement d'une même affectation professionnelle, auquel des experts exposent un sujet spécifique et sur lequel ils mènent une réflexion.
7. Congrès : groupe de personnes qui exposent des questions découlant d'une spécialité ou des affaires communes et en délibèrent, de la même affectation professionnelle, et qui se réunissent périodiquement afin de faire connaître aux autres participants les dernières nouveautés et innovations dans la thématique choisie.
8. Cours : ensemble d'enseignements articulés au sein d'un plan de formation ayant une finalité concrète.
9. Cours de spécialisation : cours ayant pour finalité de qualifier le personnel pour occuper des postes organiques de spécialiste ou pour l'exercice d'une activité professionnelle concrète. Peuvent être considérés comme tels tant ceux effectués dans le cadre de la formation de la Police andorrane (Corps de police) que ceux organisés par d'autres corps de sécurité étrangers et des entités publiques et privées, nationales ou étrangères, dans le cadre d'une spécificité concrète et conformément aux conventions de collaboration.
10. Entraînements : ensemble d'activités à caractère pratique pouvant inclure, entre autres, des exercices, des manœuvres et des pratiques en service.
11. Stages pratiques : périodes de formation destinées à connaître, observer et comparer d'autres structures organisationnelles.
12. Formation académique réglementée : éducation menée de manière régulière et systématique, soumise aux réglementations légales en ce qui concerne le programme et qui conduit à l'obtention d'une accréditation ou d'un titre officiel.
13. Formation non réglementée : les enseignements non réglementés sont ceux qui ne sont pas réglementés par le Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle, c'est-à-dire qui ne sont pas prévus par les lois sur l'éducation en vigueur et qui, par conséquent, n'ont pas de validité académique officielle. Ce type d'études permet d'obtenir des certificats et de justifier des heures de formation, contribue à l'épanouissement personnel et peut être apprécié favorablement par les employeurs lors des processus de sélection. En outre, certaines études d'éducation non réglementée peuvent bénéficier de la reconnaissance d'un organisme public officiel, c'est-à-dire qu'elles peuvent conduire à des diplômes homologués ayant une validité professionnelle et pris en compte dans les concours et les concours de mutation.
14. Formation spécifique continue : ensemble d'actions de formation destinées à maintenir les connaissances acquises, à les actualiser en fonction de l'évolution de la fonction policière et à justifier du maintien du niveau exigé pour demeurer dans la spécialité ou le groupe fonctionnel.
15. Formation spécifique initiale : ensemble d'actions de formation destinées à acquérir la capacité pour :
a) Le changement de grade par la voie de l'avancement ou de l'accès externe.
b) L'acquisition de spécialités supérieures au niveau I.
c) L'accès aux groupes fonctionnels.
16. Formation générale continue : ensemble d'actions de formation destinées à maintenir les connaissances acquises et à les actualiser en fonction de l'évolution de la fonction policière, communes à tous les cadres de la Police andorrane (Corps de police).
17. Formation générale initiale : ensemble d'actions de formation destinées à offrir les connaissances nécessaires à la fonction policière, communes à tous les cadres de la Police andorrane (Corps de police), qui doivent permettre une bonne intégration du personnel nouvellement recruté.
18. Heures d'enseignement : correspondent à celles durant lesquelles l'enseignement est dispensé dans une salle de classe ou dans le cadre présentiel d'un cours.
19. Profil : ensemble de compétences et de capacités qui identifient la formation d'un fonctionnaire, pour assumer dans des conditions optimales les responsabilités propres aux fonctions qui peuvent lui incomber.
20. Qualification spécifique : ensemble de compétences qui confèrent l'aptitude requise pour l'exercice professionnel dans des postes organiques de spécialiste.
21. Plan de formation : développement des différents programmes, cours et enseignements qui conduisent à l'obtention d'un titre, d'un diplôme ou d'un certificat ou à l'acquisition d'une qualification spécifique.
22. Plan intégral de formation de la Police andorrane (Corps de police) (PIF) : ensemble de formation générale ou spécifique initiale ou continue, approuvé annuellement par le ministre chargé de l'intérieur sur proposition du directeur de la Police andorrane (Corps de police), destiné à être mis en œuvre au moyen de plans de formation, et d'autres activités de formation.
23. Séminaires et journées : activités d'enseignement au cours desquelles, au moyen du travail en commun d'experts et de participants, on approfondit, de manière participative ou non, la connaissance d'une discipline.
Police d'Andorre
1. Les formations suivies et les titres obtenus, depuis l'entrée dans la Police andorrane (Corps de police) de tous les fonctionnaires, sont inscrits au registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), y compris ceux déclarés lors du processus d'entrée dans la Police andorrane (Corps de police).
2. La formation réglementée et l'un quelconque des plans inclus dans le PIF, ainsi que toute autre formation présentant un intérêt pour le perfectionnement professionnel, doivent utiliser comme unité de mesure le barème détaillé à l'annexe 2.
3. Les séminaires, journées, conférences et autres activités similaires en rapport avec le domaine professionnel doivent également être comptabilisés, en utilisant comme unité de mesure le barème détaillé à l'annexe 2.
1. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police), avec le soutien technique du groupe responsable de la formation de la Police, crée un catalogue de cours.
2. Les élèves policiers de l'une quelconque des échelles et des grades du Corps, que ce soit par promotion interne ou externe, ont l'obligation d'achever la formation initiale correspondante dans chaque cas. Cette formation doit permettre une intégration correcte, tant du personnel nouvellement recruté que du personnel qui change de grade.
3. Les fonctionnaires de police doivent suivre les cours de perfectionnement professionnel qui répondent aux exigences du profil de carrière définis dans leur échelle ou spécialité.
4. Pour chaque cours de la Police d'Andorre, les formateurs doivent établir un plan de formation obligatoire, dans lequel doivent être déterminés les objectifs en termes de résultats d'apprentissage et de compétences et doit être établi le processus d'évaluation qui doit garantir que l'élève a acquis le profil requis. Pour être inclus dans le PIF, tous les cours doivent avoir été validés par le chef de l'unité à laquelle est rattaché le groupe responsable de la formation.
5. En ce qui concerne la formation de perfectionnement professionnel, spécifique initiale et continue, et sans préjudice des attributions découlant des compétences en matière d'enseignement, le directeur de la Police peut déléguer la compétence pour planifier, concevoir, gérer et coordonner les différents types de formations de la Police andorrane (Corps de police).
1. La planification de la formation a pour objectif de concrétiser la politique dans le domaine de la formation, en assurant l'utilisation optimale des ressources disponibles. Cette planification doit comprendre la formation générale initiale et continue, et la formation spécifique initiale et continue du personnel de la Police andorrane (Corps de police).
2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 61 du texte refondu de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), le ministre chargé de l'intérieur approuve annuellement le plan de formation sur proposition du directeur de la Police andorrane (Corps de police), le PIF, en fonction des besoins requis par le déploiement de la Police andorrane (Corps de police) et de la disponibilité budgétaire. En ce qui concerne la formation initiale de l'échelle de base, le PIF doit en préciser la durée, le régime interne et les règles de conduite et de discipline.
3. Annuellement, et avant la fin du premier semestre de l'année, les chefs de domaine ou, à défaut, le chef d'unité doivent obligatoirement présenter un mémoire justificatif des actions de formation qui doivent être menées au cours de l'année suivante, tant en ce qui concerne les membres rattachés au Corps spécial qu'en ce qui concerne les membres au Corps général, qui intègre les données relatives aux besoins de formation.
4. Pour les autoformations, la personne intéressée doit présenter annuellement le mémoire justificatif de l'action de formation avant que celles-ci ne commencent. Pour qu'elle soit subventionnée par l'Administration, elle doit avoir été préalablement approuvée. La subvention de l'autoformation doit être versée au cours de l'exercice budgétaire suivant, à condition que le mémoire justificatif ait été présenté et approuvé avant la fin du premier semestre de l'année précédente.
5. Le mémoire justificatif de l'action de formation doit toujours être lié à un budget attestant la formation. À titre exceptionnel, et en cas d'impossibilité de joindre le budget dans le délai fixé, la personne intéressée doit faire une estimation du coût annuel de la formation et doit le présenter ultérieurement, dans les meilleurs délais possibles. Dans ce cas, l'approbation est subordonnée au budget final présenté.
6. Aucune demande d'action de formation incomplète ou hors délai, ni relative à des exercices passés, n'est acceptée, à l'exception de la formation non planifiée et prévue au point 2.b de l'article 7 du présent Règlement.
7. À l'issue de ce processus, le groupe responsable de la formation de la Police andorrane (Corps de police) doit élaborer annuellement le PIF en prenant pour base les cours du catalogue de la Police andorrane (Corps de police), ceux organisés par d'autres corps de sécurité étrangers et par des entités publiques et privées, nationales ou étrangères, ainsi que les propositions des différents domaines du Corps.
8. Cette planification doit répondre aux critères de rationalité et de flexibilité, en tenant compte des besoins découlant de l'application au régime des promotions et des besoins en effectifs dans les différentes spécialités, ainsi que des particularités inhérentes à la formation continue.
9. Il incombe au directeur de la Police andorrane (Corps de police) de gérer et d'exécuter le budget destiné à la formation et alloué au Corps.
La formation initiale se compose d'actions de formation destinées à offrir les connaissances nécessaires de la fonction policière communes à tous les échelons de la Police andorrane (Corps de police) ainsi que les matières en droits de l'homme, législation pénale en vigueur, déontologie policière et techniques d'intervention et de tir, et doit constituer le noyau de base qui doit permettre une bonne intégration du personnel nouvellement recruté.
1. Les plans de formation des différentes activités de perfectionnement professionnel dispensées par la Police andorrane (Corps de police) doivent contenir une conception curriculaire et les compétences que doivent acquérir les participants.
2. Les plans de formation peuvent être divisés en deux catégories :
a) Formation planifiée : Elle se compose d'actions de formation coordonnées au sein du PIF. La formation planifiée couvre les besoins de formation détectés au préalable et se déroule de manière annuelle ou pluriannuelle, conformément à la disponibilité budgétaire.
b) Formation non planifiée : Elle se compose d'actions de formation hors du PIF et à caractère ponctuel, pour couvrir des besoins déjà détectés au préalable mais qui posent des difficultés dans la planification annuelle ou découlant de besoins apparus ultérieurement. Le PIF peut prévoir une ligne budgétaire pour cette formation.
3. Le directeur de la Police doit donner la priorité aux formations prévues au PIF, déjà demandées et/ou convenues par l'organisme externe qui offre le cours.
4. Les plans de formation suivis au sein de la Police andorrane (Corps de police) doivent inclure au moins les informations suivantes :
a) Dénomination.
b) Finalité.
c) Compétences et qualifications spécifiques acquises ou objectifs de l'activité.
d) Nombre d'heures d'enseignement et barème de notation.
e) Matières, disciplines et modules avec leurs contenus.
f) Règles pour la réussite du plan, ainsi que les conditions générales des épreuves que doivent passer les élèves.
5. Dans le domaine de la formation dispensée aux membres de la Police andorrane (Corps de police), l'avis favorable du chef de l'aire ou, si cela n'est pas possible, du chef de l'unité à laquelle est rattaché le groupe responsable de la formation de la Police andorrane (Corps de police), ou par délégation par le groupe responsable lui-même de la formation des plans de développement de la formation, est une condition indispensable pour mener à bien l'activité de formation en question.
6. Les élèves qui ont réussi un cours ou une activité de formation reçoivent un titre, un diplôme ou un certificat du Corps de la Police. Ceux qui ont assisté à une activité d'information reçoivent un certificat d'assistance. Dans tous les cas, les heures d'enseignement doivent y figurer.
7. Le groupe responsable de la formation doit enregistrer toutes les formations dispensées par les corps de sécurité ou les entités privées étrangères au Corps qui n'ont pas délivré de certificat ou de diplôme. Cette règle n'est pas applicable aux formations académiques réglementées ou autres autoformations. Pour pouvoir enregistrer ces formations, l'élève doit fournir une attestation d'assistance qui contient :
a) Titre ou certificat.
b) Date de début et de fin du cours.
c) Heures d'enseignement.
d) Objectifs.
e) En cas d'évaluation, s'il est apte ou non apte ou la note.
8. La Direction du Corps établit les règles d'accès à chacun des appels à formation du présent chapitre.
9. Le plan de formation générale continue doit contenir, au minimum :
a) Le recyclage annuel de tir obligatoire, pour l'ensemble du personnel policier, dans lequel doivent être établis et maintenus les bases et les objectifs permettant de posséder les notions de base avec toutes les armes, qu'elles soient de dotation individuelle ou de dotation collective.
b) Le recyclage annuel obligatoire, pour l'ensemble du personnel policier, en techniques de défense personnelle policière et tactique d'intervention.
c) Le recyclage annuel obligatoire pour le personnel policier qui a la formation en pistolet à impulsions électriques.
d) Le recyclage obligatoire en fonction de ce que détermine l'organisme qui délivre le diplôme de premiers secours civiques, niveau 1 et niveau 2, pour l'ensemble du personnel du Corps général rattaché au Département de Police, et de premiers secours en équipe, niveau 1 et niveau 2, pour l'ensemble du personnel policier.
10. En cas d'échec à l'une des sessions mentionnées pour des causes imputables à l'élève, il est permis de répéter le recyclage un maximum de deux fois, dans un délai n'excédant pas six mois. L'échec entraîne la perte du niveau de spécialité, sans préjudice de l'adoption d'autres mesures administratives.
11. Un numéro de validation est attribué à toutes les sessions de formation du plan de formation continue générale, qui doit contenir le code de la matière, l'année et la version de cette matière. Les codes des matières sont les suivants :
a) Pour les sessions de tir : TIR.
b) Pour les sessions de techniques d'intervention : TDI.
c) Pour les sessions de techniques de défense personnelle policière : TDPP.
d) Pour les sessions de sport optionnelles : ESP
e) Pour les sessions de premiers secours : PSC1 et PSC2.
f) Pour les sessions de premiers secours en équipe : PSE1 et PSE2.
g) Pour les autres sessions, les initiales de la matière plus le titre. Les contenus des sessions du plan de formation continue générale sont disponibles sur l'intranet de la Police pour tous les fonctionnaires.
12. Les formations du plan de formation générale continue ne peuvent être dispensées que par les spécialistes de chaque matière, accrédités et reconnus par la Direction de la Police andorrane (Corps de police).
13. Les personnes qui doivent dispenser et concevoir une formation interne doivent être titulaires des diplômes minimaux de formateur niveau 1 pour dispenser, et de formateur niveau 2 pour concevoir.
1. La sélection des participants aux formations de perfectionnement ou de spécialisation professionnelle est effectuée en fonction des demandes des différents chefs des domaines du corps ou, si cela n'est pas possible, des chefs d'unité. Lorsque les nécessités du service l'exigent, le chef de domaine désigne directement les participants, qui doivent obligatoirement assister à la formation.
2. La désignation des fonctionnaires appelés à assister aux cours d'actualisation ou d'élargissement des connaissances et des aptitudes doit être faite directement par les chefs de domaine sur proposition des chefs des unités du Corps, compte tenu des nécessités de l'organisation.
3. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut organiser une procédure de sélection afin de déterminer les élèves les plus aptes à participer aux formations.
4. Le candidat doit être informé de sa désignation pour les activités de formation de perfectionnement professionnel par le chef de domaine ou, si cela n'est pas possible, par les chefs de l'unité à laquelle appartient la personne sélectionnée, au moins 30 jours calendaires à l'avance, pour autant que cela ne dépende pas d'autres corps de sécurité ou d'entités étrangères au Corps.
5. En cas de report d'un cours, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut réserver la place correspondante dans une nouvelle action de formation présentant les mêmes caractéristiques.
6. Dans la formation de perfectionnement professionnel, une fois la phase de sélection réussie et avant le début du cours, les personnes sélectionnées peuvent demander un report au chef de l'unité à laquelle est rattaché le groupe chargé de la formation de la Police andorrane (Corps de police), pour les motifs suivants :
a) Nécessités du service dûment motivées et justifiées par le chef de l'unité à laquelle l'élève est rattaché.
b) Repos pour maternité, accident du travail ou maladie.
c) Congé administratif.
d) Raisons exceptionnelles dûment attestées. Une fois le report accordé, la place est réservée pendant six mois au maximum pour l'action de formation suivante faisant l'objet d'une convocation, sous réserve du respect des conditions requises de la formation et de l'absence de modification du contenu et du déroulement de la nouvelle action de formation.
7. Les places non pourvues en raison du report d'une formation prévu au point 6 peuvent être réattribuées selon la procédure établie par la convocation.
8. Les fonctionnaires de police peuvent être radiés de l'une des formations du Corps dans les cas suivants :
a) Cessation de la position administrative d'activité ou perte de la qualité de fonctionnaire de police.
b) Ne pas remplir les conditions requises de base pour commencer la formation.
c) Une absence supérieure à 20% de la durée dûment justifiée.
d) Non-respect des règles du régime interne.
e) Faible rendement académique ou cesser de remplir l'une quelconque des conditions énoncées dans la convocation, sans préjudice de l'adoption de mesures administratives, selon le cas.
f) À la demande de l'intéressé ou du chef du domaine de rattachement, dûment motivée et justifiée, transmise par la voie hiérarchique et autorisée par la Direction de la Police andorrane (Corps de police).
g) Circonstances exceptionnelles dues à une maladie grave, justifiée par un certificat médical, qui empêche manifestement de suivre normalement le cours.
1. Il est créé un catalogue des cours de la Police andorrane (Corps de police), instrument du système d'enseignement du Corps qui ordonne les qualifications existantes en fonction des compétences et des aptitudes appropriées au poste de travail, approuvé par le directeur de la Police.
2. Le catalogue des cours doit prévoir les cours qui composent la formation générale initiale de l'échelle de base, la formation générale continue et la formation spécifique initiale et continue, tant de qualification que de spécialisation.
3. Le catalogue des formations de la Police andorrane (Corps de police) doit contenir les compétences dont doivent tenir compte les plans de formation des différents cours de spécialisation qui entraînent l'acquisition d'une spécialité. L'élaboration, la définition et la mise à jour annuelle du catalogue relèvent de la responsabilité du groupe chargé de la formation, avec les observations et les suggestions des responsables des groupes des différents niveaux de spécialités.
4. L'attribution d'un niveau de spécialité : L'accès aux niveaux I à IV de spécialité est subordonné au respect des conditions de formation établies à l'annexe 1 du présent Règlement, définies en fonction de la spécialité concernée.
5. Les conditions de maintien d'un niveau de spécialité : Les membres de la Police andorrane (Corps de police) auxquels un niveau de spécialité a été reconnu doivent suivre et réussir la formation spécifique continue déterminée à tout moment par le PIF, conformément aux dispositions du point 1 de l'article 6 du Règlement régissant les spécialités exercées par les membres de la Police andorrane (Corps de police).
1. Sont établis les types de formations de perfectionnement suivants :
a) Qualification.
b) Spécialisation.
c) Formation continue.
2. La formation de perfectionnement doit être dispensée au moyen de cours de qualification et de spécialisation, y compris les activités de formation de maintien et de renouvellement de spécialité, et d'activités de formation continue, qui peuvent être des cours, des séminaires, des journées ou des activités de formation d'élargissement et d'actualisation des connaissances.
1. Les cours de qualification pour les promotions ont pour objet la qualification personnelle au sein de la Police andorrane (Corps de police) en vue de la promotion aux différents grades et échelles.
2. La promotion professionnelle dans les différents grades et échelles requiert la réussite d'un plan de formation spécifique. La durée de la formation doit respecter des critères minimaux identiques pour toutes les promotions, et seuls doivent être modifiés les éléments ayant changé sur le plan législatif, les contenus devant être adaptés au moment présent, en y ajoutant le contenu nouvellement créé.
3. La réussite de ces cours est obtenue par la déclaration d'aptitude ou une note minimale de 5 sur 10 à l'évaluation finale, selon les conditions fixées par la convocation correspondante, attestée par un diplôme.
4. Les cadres de la Police andorrane (Corps de police), le cas échéant, doivent suivre des formations obligatoires de longue durée hors de la Principauté pour accéder à leur grade. Ces formations doivent avoir été annoncées dans le cahier des charges de la convocation.
5. La Direction de la Police andorrane (Corps de police) doit veiller à la formation continue de ses cadres, en formant et en recyclant le personnel dans sa spécialité de manière périodique et continue.
Sont des cours de spécialisation ceux qui ont pour finalité de doter des compétences nécessaires aux postes de travail de spécialiste ou d'un niveau de spécialité pour l'exercice d'une activité professionnelle dans un domaine, une unité ou un groupe déterminé. Les plans des cours de spécialisation doivent être élaborés sur la base des compétences contenues dans le catalogue des spécialités de la Police andorrane (Corps de police), selon les termes établis dans le Règlement régissant les spécialités exercées par les membres de la Police andorrane (Corps de police). Les cours de spécialisation peuvent être des formations de longue durée, obligatoires et hors de la Principauté pour atteindre le niveau de spécialité.
Sont des conditions requises pour postuler à un cours de formation spécifique initiale, sans préjudice de celles pouvant découler de la réglementation correspondant aux spécialités :
a) Avoir accompli la période de permanence, conformément à l'article 22 du présent Règlement, liée à une spécialisation distincte de celle à laquelle il est postulé, sauf pour mobilité interne et besoins d'organisation, dûment justifiés et promus par la Direction du Corps.
b) Affectation au groupe de la spécialité et/ou avoir obtenu le poste.
c) Atteindre le niveau requis d'aptitudes psychiques, physiques et techniques, selon ce qui correspond dans chaque cas.
d) Avoir suivi et réussi, à la date de la convocation, toutes les formations établies dans les cours de formation générale continue. Dans le cas où elles n'auraient pas été suivies, cela doit être pour des motifs non imputables à l'élève ou à la personne intéressée.
e) N'avoir aucune procédure judiciaire ouverte pour la commission d'un délit intentionnel en qualité de mis en examen, ne pas avoir été sanctionné dans le cadre d'un dossier disciplinaire pour une faute grave ou très grave tant que le délai légalement établi pour la prescription n'est pas écoulé, ne pas avoir de dossier disciplinaire ouvert pour fautes graves ou très graves ou ne pas être suspendu de fonctions.
1. Le groupe responsable de la formation développe un système de formation générale continue, dans les termes établis à l'article 7, alinéas 9 à
13. Le système de formation continue s'applique à l'ensemble du personnel de la Police andorrane (Corps de police). Ce système de formation vise l'amélioration des processus de développement et de perfectionnement technique afin d'accroître l'efficacité et le rendement, ainsi qu'à garantir le niveau adéquat du fonctionnaire en ce qui concerne l'utilisation des armes et des moyens coercitifs et de défense personnelle.
2. Les cours de formation spécifique continue, d'actualisation et/ou d'élargissement des connaissances ou aptitudes requises pour l'exercice professionnel, inclus dans les activités de formation continue, ont pour finalité la préparation du fonctionnaire dans le domaine d'intérêt au sein du Corps.
3. Le système de formation générale et spécifique continue est mis en œuvre au moyen d'une planification annuelle adéquate des activités incluse dans le PIF, ainsi qu'il est établi à l'article 6.
4. La réussite de ces cours doit obligatoirement être justifiée au moyen d'un diplôme ou d'un certificat.
5. La gestion des convocations correspondantes incombe au chef du groupe responsable de la formation.
1. Le ministre chargé de l'intérieur approuve les règles d'organisation et de fonctionnement d'un centre d'enseignement unique chargé de la formation de la Police andorrane (Corps de police) et qui sera initialement situé dans le bâtiment administratif de l'Obac.
2. Tous les formateurs, dans l'exercice de leurs fonctions, sont soumis au PIF, sous l'autorité hiérarchique du directeur de la Police andorrane (Corps de police), lequel peut déléguer le contrôle et l'inspection de la formation au chef de l'unité à laquelle est rattaché le groupe responsable de la formation.
3. Le centre d'enseignement de formation de la Police andorrane (Corps de police) est le centre ou la structure d'enseignement responsable de l'enseignement et de la formation en matière de sécurité et/ou de technique policière correspondante.
4. Le centre de formation de la Police andorrane (Corps de police) est divisé en formation initiale et/ou école et formation continue.
5. Le centre d'enseignement de formation doit dispenser en totalité ou en partie les cours de qualification et de perfectionnement prévus dans le présent Règlement ou les activités de formation considérées comme professionnelles ou d'intérêt pour le Corps.
1. Le dossier d'approbation de la demande de participation à une action de formation se compose des documents suivants :
a) Mémoire justificatif de l'action de formation, dans lequel doivent obligatoirement figurer les données personnelles des participants et des demandeurs. Ce document devrait distinguer l'autoformation, dans laquelle le demandeur est le participant, et la formation obligatoire, que l'administré ne demande pas mais à laquelle il doit assister.
b) Le titre et le type d'action de formation demandée.
c) La durée.
d) Les coûts associés.
e) Toute information spécifique complémentaire relative au plan.
2. Le mémoire justificatif de l'action de formation doit être remis rempli et signé par la personne intéressée et doit porter le visa :
a) Du chef de l'unité d'affectation du demandeur, pour la formation continue spécifique.
b) Dans tous les cas, le chef de l'unité à laquelle est rattaché le groupe responsable de la formation, qui doit émettre son avis favorable ou défavorable motivé sur la demande, en fonction de critères budgétaires ou de planification de la formation ou d'autres critères prévus dans le PIF et avant l'accord du directeur.
c) Du directeur de la Police andorrane (Corps de police), dans le cas de la formation initiale spécifique et de la formation académique réglementée et de l'autoformation.
d) Du ministre chargé de l'intérieur ou de la personne qu'il délègue, s'il s'agit d'actions de formation dont le coût dépasse 3.000 €.
Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) octroie ou refuse l'autorisation d'actions de formation sur la base de l'application du PIF, de la disponibilité budgétaire et de l'avis du chef de l'unité à laquelle est rattaché le groupe responsable de la formation, et en application des critères d'urgence, d'opportunité, de priorité et d'adéquation. Lorsque le coût total d'une action de formation spécialisée dépasse le montant de 3.000 € par personne, la signature d'un contrat entre le ministre chargé de l'intérieur ou la personne qu'il délègue et la personne intéressée est obligatoire, par lequel cette dernière s'engage à demeurer au poste d'affectation de la spécialité pendant la période fixée aux articles 22.3 et 22.4 du présent Règlement et, en cas de manquement pour une cause imputable à la personne intéressée, à payer le montant des dépenses (charges) de formation payées par l'Administration.
1. Paiement anticipé
a) Le paiement anticipé d'une action de formation déjà autorisée peut être obtenu, avec des dépenses à justifier, à condition que la demande ait été présentée au groupe responsable de la formation au moins trente jours calendaires avant la date à laquelle le paiement doit être effectué. Le calcul et les démarches découlant de chaque dossier de formation sont traités par le groupe responsable de la formation, conformément au Règlement des indemnités journalières à l'étranger de l'Administration générale en vigueur.
b) Le montant est remis ou versé sur un compte bancaire par le groupe responsable du budget du Département de police à la personne ou aux personnes intéressées, qui doivent gérer l'hébergement et la subsistance, sauf si la formation prévoit déjà des conditions particulières d'hébergement et de subsistance.
c) Les déplacements d'une formation à l'étranger s'effectuent en véhicules de l'Administration, en véhicules de location à la charge de l'Administration, en véhicules personnels avec la compensation en vigueur par voie réglementaire et par des moyens de transport collectifs, tant terrestres qu'aériens.
d) Le moyen de transport est choisi en priorité en veillant à l'optimisation des ressources économiques.
e) Toutes les dépenses doivent être justifiées, sauf les dépenses d'indemnités journalières de subsistance et de téléphone, le cas échéant.
2. Paiement ultérieur Si la demande ne respecte pas le délai établi au paragraphe précédent ou si, pour toute autre raison étrangère au Département de police, le paiement anticipé n'a pas pu être effectué, la personne intéressée doit assumer initialement les dépenses conformément au Règlement des indemnités journalières à l'étranger en vigueur. La personne concernée peut renoncer à la formation sans autre disposition ni responsabilité, ou bien demander un report.
3. Les dépenses engagées au cours de la formation et qui doivent être justifiées doivent être présentées aux services budgétaires du Département de police dans un délai maximal de quinze jours calendaires, à compter du lendemain de la fin de la formation.
À l'issue de l'action de formation, la personne intéressée doit transmettre à la Direction, par l'intermédiaire de ses supérieurs hiérarchiques, un rapport d'évaluation de l'action de formation dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter du lendemain de sa fin, dans lequel doivent figurer les dates, le lieu, l'organisme ayant dispensé la formation, la planification mise en œuvre, les matières suivies, les notes, la copie des diplômes ou des certificats et tout autre aspect présentant un intérêt professionnel, tant personnel que pour le corps policier. Chapitre quatrième. Types de financement
Il comprend le coût de l'inscription, les mensualités et, dans le cas des formations effectuées à l'extérieur, les dépenses d'indemnités journalières prévues dans le Règlement des indemnités journalières à l'étranger en vigueur ainsi que les coûts opérationnels liés à l'organisation d'actions de formation. Dans le but d'optimiser les coûts et compte tenu des accords de formation avec les pays voisins et avec des entités nationales, dans tous les cas, le participant doit rechercher l'option la moins coûteuse pour la formation à suivre.
1. Formation initiale et continue générale et formation initiale et continue spécifique : 100% du coût de ces actions de formation est à la charge de la Police andorrane.
2. Autoformation :
a) Formation académique réglementée : la personne intéressée assume intégralement le coût de cette formation.
À la fin du cours, la personne intéressée, au moyen d'une facture ventilée et détaillée, a la possibilité d'obtenir de la Police andorrane le remboursement d'un pourcentage des dépenses d'inscription/de mensualité de chaque matière/module/cours réussi, selon les conditions suivantes : 80% si elle est directement liée à son poste de travail et 60% si elle n'est pas liée à son poste de travail.
La Police andorrane ne prend pas en charge le coût supplémentaire du matériel, ni les indemnités journalières ni les taxes, à l'exception de celles découlant de l'inscription.
La Police andorrane ne prend pas en charge le pourcentage à rembourser pendant l'interruption temporaire de l'activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident, et applique une réduction de 10% pour chaque mois d'arrêt.
À titre exceptionnel, elle le prend en charge dans les cas où l'arrêt est la conséquence d'un accident du travail ou d'un congé de maternité.
Formation en masters, cours de haute spécialisation et diplômes de troisième cycle : pour que les dépenses de ces actions de formation soient financées, elles doivent présenter un intérêt pour la Police andorrane ou l'Administration générale et apporter une amélioration substantielle dans l'exercice habituel des fonctions propres au poste de travail.
S'il s'agit d'une formation continue spécifique librement choisie liée au poste de travail, une subvention est établie pour les frais d'inscription (droits d'inscription) et les mensualités, qui couvre 70% des premiers 3.000 € et 50% du reste du coût.
b) Formation en langues : Langue catalane : 100% du coût de ces actions de formation dispensées par des formateurs internes de l'Administration générale est à la charge de la Police andorrane. Langues étrangères : la formation en langues étrangères doit toujours être suivie dans des académies légalement autorisées, afin d'obtenir un titre officiel reconnu (A1, A2, B1, B2, C1 et C2 ou leurs équivalents). Le coût de l'inscription et les mensualités sont à la charge de la Police andorrane à 100%.
c) Technologies de l'information : 100% du coût total de ces actions de formation est à la charge de la Police andorrane.
d) Le financement des autoformations est subordonné à la condition que le cours soit préalablement autorisé ; que la personne intéressée réussisse le cours et présente le certificat, le diplôme ou le titre du niveau officiel atteint, et que la personne intéressée fournisse un service/conseil lorsqu'elle en est requise, pour autant qu'elle se trouve pendant ses horaires de travail, en fonction du niveau obtenu ou du domaine de compétences acquis, et la personne intéressée doit démontrer une progression adéquate. En cas de refus de fournir un service, la personne intéressée doit restituer le financement perçu. Une liste des personnes qualifiées en matière de langue étrangère doit être établie pour la réalisation dudit service. Cette liste doit être mise à la disposition des cadres sur l'intranet de la Police andorrane. La Police andorrane ne prend en charge ni le matériel ni les indemnités journalières. Dans le cas où la formation est suivie sous forme de cours particuliers ou à l'étranger, la Police andorrane prend en charge le prix par heure de cours correspondant à la moyenne fixée par les académies andorranes pour les cours collectifs. Dans le cas où la formation académique réglementée est suivie dans des établissements privés, la Police andorrane prend en charge le prix correspondant à l'établissement public équivalent.
1. Les dépenses du processus de formation initiale par procédure de sélection d'entrée sont à la charge de l'Administration. Toutefois, les membres de la Police andorrane concernés doivent prendre en charge les dépenses dûment justifiées que l'Administration a engagées pour leur formation, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 61 de la Loi 8/2004 , lorsque :
a) Ils ont obtenu le poste par la procédure de sélection d'entrée et y renoncent pour des motifs non justifiés dans le délai de deux ans à compter de la fin de la période de formation.
b) Ils ne réussissent pas le processus de formation initiale, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ou si les personnes ayant dispensé la formation certifient que les membres de la Police andorrane concernés y ont consacré l'engagement et l'effort nécessaires et suffisants.
2. Le Département de Police prend en charge les dépenses de la formation continue générale, de la formation initiale et continue spécifique et de l'autoformation selon les dispositions des articles 20 et
21. L'échec à une formation spécifique ou continue entraîne la non-rémunération de la prime salariale afférente à la spécialité et l'échec prolongé entraîne la perte totale de la spécialité.
3. Les membres de la Police andorrane qui ont suivi une formation spécialisée ont l'obligation de demeurer au poste d'affectation de la spécialité pendant les délais suivants :
a) Un an, si la formation spécialisée a une durée comprise entre deux et onze semaines.
b) Trois ans, si la formation spécialisée a une durée comprise entre douze et vingt-quatre semaines.
c) Cinq ans, si la formation spécialisée a une durée supérieure à vingt-quatre semaines. Le manquement à cette obligation rend en tout état de cause la personne intéressée inapte à suivre une autre formation spécialisée tant que les délais susmentionnés ne se sont pas écoulés.
4. Le personnel de la Police andorrane a l'obligation de demeurer au Département de Police pendant la période équivalant à un mois pour chaque tranche de 300 € par personne et par action de formation investie.
5. Le cahier des charges d'accès à la formation spécifique peut fixer une durée différente de celles indiquées ci-dessus.
6. La personne engagée doit rembourser à l'Administration l'ensemble des coûts occasionnés, à hauteur du montant que le Gouvernement a pu acquitter, en cas d'inexécution du contrat ou si elle ne demeure pas au Département de Police pendant les délais stipulés aux points 3, 4 et 5, en prenant comme référence la durée maximale prévue auxdits paragraphes.
7. Les membres de la Police andorrane doivent prendre en charge les dépenses de formation lorsqu'ils ne réussissent pas le cours, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. Est exonérée de cette obligation la personne qui ne réussit pas le cours malgré son engagement et son effort, selon le rapport des formateurs qui l'ont dispensé.
1. Coûts logistiques de la formation Pour les actions de formation internes, il est fait usage en priorité des matériels et des installations de la Police andorrane ou de l'Administration générale, avant de procéder au recours à des moyens externes. L'opportunité de recourir à d'autres moyens pour préparer sur le plan opérationnel une action de formation est évaluée conjointement avec le groupe responsable de la formation.
2. Coûts découlant du paiement d'honoraires aux formateurs. Pour les formateurs se déplaçant dans la Principauté, les éléments suivants s'appliquent : Les montants maximaux par heure d'enseignement sont ceux fixés chaque année par l'Aire de Formation du Secrétariat d'État à la Fonction publique et aux Ressources humaines, après recueil des informations pertinentes. Pour les montants des indemnités de déplacement, d'hébergement et de repas, s'appliquent, au maximum, les montants du Règlement en vigueur relatif aux indemnités à l'étranger pour raisons de service de la zone A. Les formateurs du Département de Police qui dispensent une formation en dehors de leur horaire de travail perçoivent le paiement de l'heure d'enseignement fixé par le Secrétariat d'État à la Fonction publique et aux Ressources humaines. Les formateurs du Département de Police, à l'exception des moniteurs affectés au groupe responsable de la formation, perçoivent 20% des heures totales de formation dispensées pendant leur horaire de travail sous forme d'heures compensées. Chapitre quatrième. Droits et devoirs
Le personnel de la Police andorrane a le droit :
a) D'actualiser les compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice des tâches propres au poste de travail et de s'adapter aux évolutions de l'environnement, ainsi que de participer aux cours ou aux activités de formation destinés à améliorer sa capacité professionnelle et à faciliter sa promotion, conformément aux critères et aux normes établis par le présent Règlement
b) D'effectuer les actions de formation pendant l'horaire de travail, à l'exception des autoformations, qui se déroulent toujours en dehors de cet horaire.
c) À ce que le niveau des actions de formation obligatoires pour le poste de travail soit adapté au parcours académique et professionnel de la personne participante.
d) De bénéficier des congés d'absence pour examens pour tous les types de formation préalablement autorisée. Ce congé requiert la présentation préalable du justificatif.
Le personnel de la Police andorrane a le devoir :
a) De demander et d'effectuer la formation dans la Principauté d'Andorre, dans la mesure du possible.
b) De remettre une photocopie certifiée conforme par le groupe responsable de la formation du document justificatif résultant d'une action de formation qui doit être inscrite au Registre des membres de la Police andorrane.
c) D'assister à toutes les actions de formation, au minimum à 80% du total des heures d'enseignement. En cas d'absence allant jusqu'à 20% des heures d'enseignement, celle-ci doit avoir été justifiée par un certificat médical ou par des raisons impératives de service décidées par la Direction de la Police andorrane.
d) De participer activement à l'action de formation et, par la suite, de mettre à profit les connaissances acquises pour l'exercice du poste de travail.
e) De diffuser les connaissances et les compétences acquises lors de toutes les actions de formation subventionnées par la Police andorrane ou l'Administration générale.
an après l'entrée en vigueur du présent Règlement, si, pour des motifs exclusivement imputables à l'Administration et pour autant qu'aucune cause de force majeure ne soit intervenue, les fonctionnaires de la Police andorrane n'ont pas pu obtenir et justifier le titre de la formation spécifique exigée et prévue au Règlement régissant les spécialités exercées par les membres de la Police andorrane, les intéressés acquièrent le niveau de spécialité supérieur. Toutefois, le membre de la Police concerné doit suivre, ultérieurement et dans tous les cas, la formation spécifique requise.
abrogé tout ce qui contredit les dispositions du présent Règlement ou s'y oppose.
ministre chargé des finances est habilité, dans le domaine de sa compétence, à promouvoir toutes les modifications et les dispositions appropriées pour rendre effectif le développement du présent règlement.
Les membres de la Police andorrane (Corps de police) auxquels un niveau de spécialité a été reconnu doivent suivre le plan de formation générale continue qui est déterminé à tout moment, dans le temps et selon la forme que le ministre compétent en matière d'intérieur approuve. Les membres du Corps qui ne remplissent pas la durée minimale de permanence requise ni la formation exigée perdent le niveau de spécialité.
1. Spécialités de niveau I
a) Les membres de la Police andorrane (Corps de police) acquièrent le niveau I de spécialité conformément aux dispositions du Règlement régissant les spécialités exercées par les membres de la Police andorrane (Corps de police), et après avoir réussi le plan de formation générale initiale, échelon de base, qui est déterminé à tout moment, dans le temps et selon la forme que le ministre compétent en matière d'intérieur approuve.
b) Compte tenu des dispositions de l'article 4, Exceptions à l'attribution d'un niveau de spécialité, du Règlement régissant les spécialités exercées par les membres de la Police andorrane (Corps de police), les formations suivantes entraînent l'acquisition du niveau I au II de spécialité, pour autant que les titres de la formation spécifique visés dans les cas suivants aient été obtenus :
i) Groupe d'appui au maintien de l'ordre. • Conditions d'acquisition du niveau II Il faut justifier la formation de base en appui au maintien de l'ordre (diplôme officiel). • Maintien de la spécialité, niveau II Suivi et réussite du plan de formation spécifique continue, qui comprend, entre autres, des épreuves physiques et des épreuves techniques. ii) Groupe du Centre de traitement des données et de numérisation. • Conditions d'acquisition du niveau II Il faut justifier la formation requise pour le poste de travail, selon le plan de formation spécifique du poste de travail.
2. Spécialité de niveau II
a) Groupe des armes et de la sécurité privée • Conditions d'acquisition du niveau II Il faut justifier la formation requise pour le poste de travail, selon le plan de formation spécifique initiale du poste de travail.
b) Groupe d'enquête sur les accidents de la circulation • Conditions d'acquisition du niveau II Il faut justifier la formation d'enquête sur les accidents de la circulation (diplôme officiel). • Maintien de la spécialité Suivi et réussite du plan de formation spécifique continue. Réussite du ou des recyclages d'enquête sur les accidents de la circulation, en fonction de ce que détermine l'organisme ayant délivré le diplôme.
c) Groupe motorisé de la circulation • Conditions d'acquisition du niveau II Il faut justifier les épreuves d'aptitude à la conduite de motocyclette. Il faut justifier la formation de conduite spécialisée de motocyclette (diplôme officiel). • Maintien de la spécialité Suivi et réussite du plan de formation spécifique continue. Réussite du ou des recyclages de conduite spécialisée de motocyclette, en fonction de ce que détermine l'organisme ayant délivré le diplôme.
d) Groupe de formation • Conditions d'acquisition du niveau II Il faut justifier au moins l'une des formations suivantes :
e) Compte tenu des dispositions de l'article 4, Exceptions à l'attribution d'un niveau de spécialité, du Règlement régissant les spécialités exercées par les membres de la Police andorrane (Corps de police), les formations suivantes entraînent l'acquisition du niveau II au III de spécialité, pour autant que les titres de la formation spécifique visés dans les cas suivants aient été obtenus :
i) Groupe d'enquête sur les accidents de la circulation et Groupe motorisé de la circulation rattaché à l'Unité de sécurité routière • Conditions d'acquisition du niveau III Il faut justifier la formation d'enquête sur les accidents de la circulation (diplôme officiel), ainsi que les épreuves d'aptitude à la conduite de motocyclette et la formation de conduite spécialisée de motocyclette (diplôme officiel). • Maintien de la spécialité Suivi et réussite du plan de formation spécifique continue. Réussite des recyclages des formations en fonction de ce que détermine l'organisme ayant délivré le diplôme. ii) Groupe d'analyse opérationnelle et des moyens techniques d'enquête • Conditions d'acquisition du niveau III Il faut justifier le cours de base de renseignement (diplôme officiel). Il faut justifier le cours théorique et pratique de moyens techniques dans l'un des corps de police des pays avec lesquels la Police andorrane (Corps de police) a conclu des conventions en matière de formation. • Maintien de la spécialité Suivi et réussite du plan de formation spécifique continue. Recyclage des formations en fonction de ce que détermine l'organisme ayant délivré le diplôme. iii) Groupe d'enquête criminelle générale • Conditions d'acquisition du niveau III Il faut justifier le plan de formation spécifique initiale de la Division de police judiciaire et d'enquête criminelle, qui doit comprendre au minimum les matières suivantes :
v) Groupe des infractions contre les personnes • Conditions d'acquisition du niveau III Il faut justifier la formation dans l'un des corps de police des pays avec lesquels la Police andorrane (Corps de police) a conclu des conventions en matière de formation (diplôme officiel) :
x) Groupe de formation • Conditions d'acquisition du niveau III Il faut justifier les formations suivantes, de préférence dans l'un des corps de police des pays avec lesquels la Police andorrane (Corps de police) a conclu des conventions en matière de formation (diplôme officiel) :
3. Spécialités de niveau III
a) Groupe de maintien de l'ordre public • Conditions d'acquisition du niveau III Il faut justifier avoir réussi la formation en maintien de l'ordre, de préférence dans l'un des corps de police des pays avec lesquels la Police andorrane (Corps de police) a conclu des conventions en matière de formation (diplôme officiel). • Maintien de la spécialité Suivi et réussite du plan de formation spécifique continue, qui doit comprendre, entre autres, des épreuves physiques et des épreuves techniques. Réussite du recyclage ou recyclage des formations en fonction de ce que détermine l'organisme ayant délivré le diplôme. En cas d'arrêt d'une durée supérieure ou égale à six mois, le plan de formation continue spécifique doit être suivi et réussi dans un délai non maximal de 60 jours à compter de la réintégration. En cas d'échec, une seconde évaluation est accordée dans un délai maximal de 30 jours. En cas d'échec à celle-ci, le niveau de spécialité III est perdu.
b) Groupe de protection des personnalités • Conditions d'acquisition du niveau III Il faut justifier la formation en protection des personnalités et la formation en conduite pour la protection des personnalités, de préférence dans l'un des corps de police des pays avec lesquels la Police andorrane (Corps de police) a conclu des conventions en matière de formation (diplôme officiel). • Maintien de la spécialité Suivi et réussite du plan de formation spécifique continue, qui doit comprendre, entre autres, des épreuves physiques et des épreuves techniques. Réussite du ou des recyclages des formations en fonction de ce que détermine l'organisme ayant délivré le diplôme. En cas d'arrêt d'une durée supérieure ou égale à six mois, le plan de formation continue spécifique doit être suivi et réussi dans un délai non maximal de 60 jours à compter de la réintégration. En cas d'échec, une seconde évaluation est accordée dans un délai maximal de 30 jours. En cas d'échec à celle-ci, le niveau de spécialité III est perdu.
c) Groupe des maîtres-chiens • Conditions d'acquisition du niveau III Il faut justifier la formation de maître-chien, de préférence dans l'un des corps de police des pays avec lesquels la Police andorrane (Corps de police) a conclu des conventions en matière de formation (diplôme officiel).
S'il s'agit d'un maître-chien déjà formé qui change de spécialité cynophile ou d'équipe cynophile, l'équipe s'entendant comme l'ensemble formé par le maître et le chien, il doit réussir la formation de prise de contact et de certification, de préférence dans l'un des corps de police des pays avec lesquels la Police andorrane (Corps de police) a conclu des conventions en matière de formation. • Maintien de la spécialité Suivi et réussite du plan de formation spécifique continue.
Réussite du ou des recyclages des formations en fonction de ce que détermine l'organisme ayant délivré le diplôme.
La bonne exécution du plan spécifique de dressage et de soin de la santé et de l'hygiène du chien et des installations propres au Groupe cynophile.
Réussite annuelle du plan de formation continue spécifique, qui doit comprendre des épreuves physiques et des épreuves techniques, adaptées à l'âge du maître et du chien.
En cas d'arrêt d'une durée supérieure ou égale à six mois, le plan de formation continue spécifique doit être suivi et réussi dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réintégration.
En cas d'échec, une seconde évaluation est accordée dans un délai maximal de 30 jours.
En cas d'échec à celle-ci, le niveau de spécialité III et le rattachement au Groupe des maîtres-chiens sont perdus.
4. Spécialité de niveau IV
a) Groupe TEDAX-NRBQ • Conditions d'acquisition du niveau IV Il faut justifier la formation TEDAX-NRBQ, dans l'un quelconque des groupes TEDAX-NRBQ des pays avec lesquels la Police andorrane (Corps de police) a conclu des conventions en matière de formation (diplôme officiel). Conditions de réintégration d'un ancien membre du Groupe TEDAX-NRBQ :
b) Groupe d'intervention policière • Conditions d'acquisition du niveau IV Il faut réussir la formation tactique et opérationnelle, dans l'un quelconque des groupes d'intervention policière des pays avec lesquels la Police andorrane (Corps de police) a conclu des conventions en matière de formation (diplôme officiel). Il faut réussir le plan de formation spécifique interne, dans les matières techniques propres au groupe d'intervention. • Maintien de la spécialité Suivi et réussite du plan de formation spécifique continue, qui doit comprendre, entre autres, des épreuves physiques et des épreuves techniques. Recyclage les formations en fonction de ce que détermine l'organisme ayant délivré le diplôme. En cas d'arrêt d'une durée supérieure ou égale à six mois, le plan de formation continue spécifique doit être suivi et réussi dans un délai non maximal de 60 jours à compter de la réintégration. En cas d'échec, une seconde évaluation est accordée dans un délai maximal de 30 jours. En cas d'échec à celle-ci, le niveau de spécialité III est perdu.
c) Groupe de montagne • Conditions d'acquisition du niveau IV Il faut réussir la formation avancée de montagne (été et hiver), dans l'un quelconque des groupes de montagne des pays avec lesquels la Police andorrane (Corps de police) a conclu des conventions en matière de formation (diplôme officiel). • Maintien de la spécialité Suivi et réussite du plan de formation spécifique continue, qui doit comprendre, entre autres, des épreuves physiques et des épreuves techniques. Le recyclage des formations d'été et d'hiver en fonction de ce que détermine l'organisme ayant délivré le diplôme. Le suivi et la réussite du plan de formation continue spécifique. En cas d'arrêt d'une durée supérieure ou égale à six mois, le plan de formation continue spécifique doit être suivi et réussi dans un délai non maximal de 60 jours à compter de la réintégration. En cas d'échec, une seconde évaluation est accordée dans un délai maximal de 30 jours. En cas d'échec à celle-ci, le niveau de spécialité III est perdu.
Description Barème A Formation académique réglementée A1 Baccalauréat ou équivalent 50 A2 MATES 1 100 A3 MATES 2 200 A4 MATES 3 300 A5 MATES 4 400 A6 MATES 5 500 B Formation professionnelle policière B1 Certificats et diplômes d'assistance 0,10 / heure en présentiel B2 Certificats et diplômes d'aptitude (requiert un examen obligatoire) 0,21 / heure en présentiel C Formation en langues C1 Catalan, niveau C1 5 C2 Catalan, niveau C2 10 C3 Autres langues, niveau B1 1 C4 Autres langues, niveau B2 2,5 C5 Autres langues, niveau C1 5 C6 Autres langues, niveau C2 10