Article 16. Dossier de formation

Article 16. Dossier de formation

1. Le dossier d'approbation de la demande de participation à une action de formation se compose des documents suivants :

a) Mémoire justificatif de l'action de formation, dans lequel doivent obligatoirement figurer les données personnelles des participants et des demandeurs. Ce document devrait distinguer l'autoformation, dans laquelle le demandeur est le participant, et la formation obligatoire, que l'administré ne demande pas mais à laquelle il doit assister.

b) Le titre et le type d'action de formation demandée.

c) La durée.

d) Les coûts associés.

e) Toute information spécifique complémentaire relative au plan.

2. Le mémoire justificatif de l'action de formation doit être remis rempli et signé par la personne intéressée et doit porter le visa :

a) Du chef de l'unité d'affectation du demandeur, pour la formation continue spécifique.

b) Dans tous les cas, le chef de l'unité à laquelle est rattaché le groupe responsable de la formation, qui doit émettre son avis favorable ou défavorable motivé sur la demande, en fonction de critères budgétaires ou de planification de la formation ou d'autres critères prévus dans le PIF et avant l'accord du directeur.

c) Du directeur de la Police andorrane (Corps de police), dans le cas de la formation initiale spécifique et de la formation académique réglementée et de l'autoformation.

d) Du ministre chargé de l'intérieur ou de la personne qu'il délègue, s'il s'agit d'actions de formation dont le coût dépasse 3.000 €.