Article 13. Accès aux cours de spécialisation

Article 13. Accès aux cours de spécialisation

Sont des conditions requises pour postuler à un cours de formation spécifique initiale, sans préjudice de celles pouvant découler de la réglementation correspondant aux spécialités :

a) Avoir accompli la période de permanence, conformément à l'article 22 du présent Règlement, liée à une spécialisation distincte de celle à laquelle il est postulé, sauf pour mobilité interne et besoins d'organisation, dûment justifiés et promus par la Direction du Corps.

b) Affectation au groupe de la spécialité et/ou avoir obtenu le poste.

c) Atteindre le niveau requis d'aptitudes psychiques, physiques et techniques, selon ce qui correspond dans chaque cas.

d) Avoir suivi et réussi, à la date de la convocation, toutes les formations établies dans les cours de formation générale continue. Dans le cas où elles n'auraient pas été suivies, cela doit être pour des motifs non imputables à l'élève ou à la personne intéressée.

e) N'avoir aucune procédure judiciaire ouverte pour la commission d'un délit intentionnel en qualité de mis en examen, ne pas avoir été sanctionné dans le cadre d'un dossier disciplinaire pour une faute grave ou très grave tant que le délai légalement établi pour la prescription n'est pas écoulé, ne pas avoir de dossier disciplinaire ouvert pour fautes graves ou très graves ou ne pas être suspendu de fonctions.