Disposition transitoire première

Disposition transitoire Un.

an après l'entrée en vigueur du présent Règlement, si, pour des motifs exclusivement imputables à l'Administration et pour autant qu'aucune cause de force majeure ne soit intervenue, les fonctionnaires de la Police andorrane n'ont pas pu obtenir et justifier le titre de la formation spécifique exigée et prévue au Règlement régissant les spécialités exercées par les membres de la Police andorrane, les intéressés acquièrent le niveau de spécialité supérieur. Toutefois, le membre de la Police concerné doit suivre, ultérieurement et dans tous les cas, la formation spécifique requise.