Article 21. Financement selon le type de formation

Article 21. Financement selon le type de formation

1. Formation initiale et continue générale et formation initiale et continue spécifique : 100% du coût de ces actions de formation est à la charge de la Police andorrane.

2. Autoformation :

a) Formation académique réglementée : la personne intéressée assume intégralement le coût de cette formation.

À la fin du cours, la personne intéressée, au moyen d'une facture ventilée et détaillée, a la possibilité d'obtenir de la Police andorrane le remboursement d'un pourcentage des dépenses d'inscription/de mensualité de chaque matière/module/cours réussi, selon les conditions suivantes : 80% si elle est directement liée à son poste de travail et 60% si elle n'est pas liée à son poste de travail.

La Police andorrane ne prend pas en charge le coût supplémentaire du matériel, ni les indemnités journalières ni les taxes, à l'exception de celles découlant de l'inscription.

La Police andorrane ne prend pas en charge le pourcentage à rembourser pendant l'interruption temporaire de l'activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident, et applique une réduction de 10% pour chaque mois d'arrêt.

À titre exceptionnel, elle le prend en charge dans les cas où l'arrêt est la conséquence d'un accident du travail ou d'un congé de maternité.

Formation en masters, cours de haute spécialisation et diplômes de troisième cycle : pour que les dépenses de ces actions de formation soient financées, elles doivent présenter un intérêt pour la Police andorrane ou l'Administration générale et apporter une amélioration substantielle dans l'exercice habituel des fonctions propres au poste de travail.

S'il s'agit d'une formation continue spécifique librement choisie liée au poste de travail, une subvention est établie pour les frais d'inscription (droits d'inscription) et les mensualités, qui couvre 70% des premiers 3.000 € et 50% du reste du coût.

b) Formation en langues : Langue catalane : 100% du coût de ces actions de formation dispensées par des formateurs internes de l'Administration générale est à la charge de la Police andorrane. Langues étrangères : la formation en langues étrangères doit toujours être suivie dans des académies légalement autorisées, afin d'obtenir un titre officiel reconnu (A1, A2, B1, B2, C1 et C2 ou leurs équivalents). Le coût de l'inscription et les mensualités sont à la charge de la Police andorrane à 100%.

c) Technologies de l'information : 100% du coût total de ces actions de formation est à la charge de la Police andorrane.

d) Le financement des autoformations est subordonné à la condition que le cours soit préalablement autorisé ; que la personne intéressée réussisse le cours et présente le certificat, le diplôme ou le titre du niveau officiel atteint, et que la personne intéressée fournisse un service/conseil lorsqu'elle en est requise, pour autant qu'elle se trouve pendant ses horaires de travail, en fonction du niveau obtenu ou du domaine de compétences acquis, et la personne intéressée doit démontrer une progression adéquate. En cas de refus de fournir un service, la personne intéressée doit restituer le financement perçu. Une liste des personnes qualifiées en matière de langue étrangère doit être établie pour la réalisation dudit service. Cette liste doit être mise à la disposition des cadres sur l'intranet de la Police andorrane. La Police andorrane ne prend en charge ni le matériel ni les indemnités journalières. Dans le cas où la formation est suivie sous forme de cours particuliers ou à l'étranger, la Police andorrane prend en charge le prix par heure de cours correspondant à la moyenne fixée par les académies andorranes pour les cours collectifs. Dans le cas où la formation académique réglementée est suivie dans des établissements privés, la Police andorrane prend en charge le prix correspondant à l'établissement public équivalent.