Article 8. Sélection des élèves, reports et radiations

Article 8. Sélection des élèves, reports et radiations

1. La sélection des participants aux formations de perfectionnement ou de spécialisation professionnelle est effectuée en fonction des demandes des différents chefs des domaines du corps ou, si cela n'est pas possible, des chefs d'unité. Lorsque les nécessités du service l'exigent, le chef de domaine désigne directement les participants, qui doivent obligatoirement assister à la formation.

2. La désignation des fonctionnaires appelés à assister aux cours d'actualisation ou d'élargissement des connaissances et des aptitudes doit être faite directement par les chefs de domaine sur proposition des chefs des unités du Corps, compte tenu des nécessités de l'organisation.

3. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut organiser une procédure de sélection afin de déterminer les élèves les plus aptes à participer aux formations.

4. Le candidat doit être informé de sa désignation pour les activités de formation de perfectionnement professionnel par le chef de domaine ou, si cela n'est pas possible, par les chefs de l'unité à laquelle appartient la personne sélectionnée, au moins 30 jours calendaires à l'avance, pour autant que cela ne dépende pas d'autres corps de sécurité ou d'entités étrangères au Corps.

5. En cas de report d'un cours, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut réserver la place correspondante dans une nouvelle action de formation présentant les mêmes caractéristiques.

6. Dans la formation de perfectionnement professionnel, une fois la phase de sélection réussie et avant le début du cours, les personnes sélectionnées peuvent demander un report au chef de l'unité à laquelle est rattaché le groupe chargé de la formation de la Police andorrane (Corps de police), pour les motifs suivants :

a) Nécessités du service dûment motivées et justifiées par le chef de l'unité à laquelle l'élève est rattaché.

b) Repos pour maternité, accident du travail ou maladie.

c) Congé administratif.

d) Raisons exceptionnelles dûment attestées. Une fois le report accordé, la place est réservée pendant six mois au maximum pour l'action de formation suivante faisant l'objet d'une convocation, sous réserve du respect des conditions requises de la formation et de l'absence de modification du contenu et du déroulement de la nouvelle action de formation.

7. Les places non pourvues en raison du report d'une formation prévu au point 6 peuvent être réattribuées selon la procédure établie par la convocation.

8. Les fonctionnaires de police peuvent être radiés de l'une des formations du Corps dans les cas suivants :

a) Cessation de la position administrative d'activité ou perte de la qualité de fonctionnaire de police.

b) Ne pas remplir les conditions requises de base pour commencer la formation.

c) Une absence supérieure à 20% de la durée dûment justifiée.

d) Non-respect des règles du régime interne.

e) Faible rendement académique ou cesser de remplir l'une quelconque des conditions énoncées dans la convocation, sans préjudice de l'adoption de mesures administratives, selon le cas.

f) À la demande de l'intéressé ou du chef du domaine de rattachement, dûment motivée et justifiée, transmise par la voie hiérarchique et autorisée par la Direction de la Police andorrane (Corps de police).

g) Circonstances exceptionnelles dues à une maladie grave, justifiée par un certificat médical, qui empêche manifestement de suivre normalement le cours.