Article 17. Octroi de l'autorisation de la formation

Article 17. Octroi de l'autorisation de la formation

Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) octroie ou refuse l'autorisation d'actions de formation sur la base de l'application du PIF, de la disponibilité budgétaire et de l'avis du chef de l'unité à laquelle est rattaché le groupe responsable de la formation, et en application des critères d'urgence, d'opportunité, de priorité et d'adéquation. Lorsque le coût total d'une action de formation spécialisée dépasse le montant de 3.000 € par personne, la signature d'un contrat entre le ministre chargé de l'intérieur ou la personne qu'il délègue et la personne intéressée est obligatoire, par lequel cette dernière s'engage à demeurer au poste d'affectation de la spécialité pendant la période fixée aux articles 22.3 et 22.4 du présent Règlement et, en cas de manquement pour une cause imputable à la personne intéressée, à payer le montant des dépenses (charges) de formation payées par l'Administration.