Article 22. Financement soumis à contrat ou à obligation de maintien en fonctions

Article 22. Financement soumis à contrat ou à obligation de maintien en fonctions

1. Les dépenses du processus de formation initiale par procédure de sélection d'entrée sont à la charge de l'Administration. Toutefois, les membres de la Police andorrane concernés doivent prendre en charge les dépenses dûment justifiées que l'Administration a engagées pour leur formation, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 61 de la Loi 8/2004 , lorsque :

a) Ils ont obtenu le poste par la procédure de sélection d'entrée et y renoncent pour des motifs non justifiés dans le délai de deux ans à compter de la fin de la période de formation.

b) Ils ne réussissent pas le processus de formation initiale, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ou si les personnes ayant dispensé la formation certifient que les membres de la Police andorrane concernés y ont consacré l'engagement et l'effort nécessaires et suffisants.

2. Le Département de Police prend en charge les dépenses de la formation continue générale, de la formation initiale et continue spécifique et de l'autoformation selon les dispositions des articles 20 et

21. L'échec à une formation spécifique ou continue entraîne la non-rémunération de la prime salariale afférente à la spécialité et l'échec prolongé entraîne la perte totale de la spécialité.

3. Les membres de la Police andorrane qui ont suivi une formation spécialisée ont l'obligation de demeurer au poste d'affectation de la spécialité pendant les délais suivants :

a) Un an, si la formation spécialisée a une durée comprise entre deux et onze semaines.

b) Trois ans, si la formation spécialisée a une durée comprise entre douze et vingt-quatre semaines.

c) Cinq ans, si la formation spécialisée a une durée supérieure à vingt-quatre semaines. Le manquement à cette obligation rend en tout état de cause la personne intéressée inapte à suivre une autre formation spécialisée tant que les délais susmentionnés ne se sont pas écoulés.

4. Le personnel de la Police andorrane a l'obligation de demeurer au Département de Police pendant la période équivalant à un mois pour chaque tranche de 300 € par personne et par action de formation investie.

5. Le cahier des charges d'accès à la formation spécifique peut fixer une durée différente de celles indiquées ci-dessus.

6. La personne engagée doit rembourser à l'Administration l'ensemble des coûts occasionnés, à hauteur du montant que le Gouvernement a pu acquitter, en cas d'inexécution du contrat ou si elle ne demeure pas au Département de Police pendant les délais stipulés aux points 3, 4 et 5, en prenant comme référence la durée maximale prévue auxdits paragraphes.

7. Les membres de la Police andorrane doivent prendre en charge les dépenses de formation lorsqu'ils ne réussissent pas le cours, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. Est exonérée de cette obligation la personne qui ne réussit pas le cours malgré son engagement et son effort, selon le rapport des formateurs qui l'ont dispensé.