Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 29, any 2021 (03/03/2021) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. Les prestations sociales sont les aides, subventions et de programmes sociaux spécialisés, conçus comme un complément des systèmes de protection sociale. Leur finalité est de promouvoir l'autonomie et l'insertion des personnes et des familles, et de couvrir leurs besoins par l'offre de l'une des prestations définies dans le présent règlement, en tenant compte des principes généraux établis par la réglementation applicable en la matière.
2. Les prestations ont un caractère volontaire et peuvent être révoquées et modifiées à tout moment en tenant compte de la situation socio-économique du bénéficiaire. L'octroi de la prestation sociale ne génère aucun droit acquis sur les prestations accordées.
3. L'octroi de ces prestations est subordonné au budget approuvé annuellement à ce titre.
1. Les catégories de prestations sont les suivantes :
a) Prestation économique indirecte. Il s'agit d'une subvention des services et activités organisés par le Commun ou d'une aide au paiement des impôts et taxes et des prix publics de la paroisse d'Encamp ou des services fournis en vertu de conventions conclues avec d'autres organismes publics ou privés.
b) Prestation économique directe. Il s'agit de l'aide accordée au bénéficiaire dans le but de couvrir ses besoins, de renforcer son autonomie et de garantir ses droits fondamentaux.
2. La durée des prestations sociales est :
a) Ponctuelle. Il s'agit de celle qui a pour objet de couvrir un besoin concret.
b) Périodique. Il s'agit de celle qui a pour objet de couvrir un besoin pendant une durée déterminée.
c) Indéterminée. Il s'agit de celle qui a pour objet de couvrir un besoin tant que la situation qui en a motivé la perception ne change pas.
Les services et les activités organisés par le Commun dont le prix est susceptible d'être subventionné sont :
a) Enfance et Jeunesse : Activités de congés payés scolaires Activités de l'Àrea de Jovent Crèches Llaç d'Animació Activités extrascolaires pour les mineurs âgés de 2 à 16 ans. Elles sont limitées à deux activités par enfant et par année scolaire.
b) Personnes âgées : Restauration Activités encadrées
c) Population en général : Services et activités organisés par le Commun Services fournis en vertu des conventions conclues avec d'autres organismes publics ou privés
d) À titre exceptionnel, après évaluation par les services sociaux du Commun d'Encamp, il peut être décidé d'augmenter le nombre d'activités extrascolaires qu'un enfant peut pratiquer ou la fourniture d'un service dont toute personne a besoin, afin d'éviter un risque d'exclusion sociale ou pour des raisons de santé.
e) Le renouvellement de la prestation quant au prix ou de la gratuité ou l'obtention d'une nouvelle prestation sont subordonnés dans tous les cas à l'obtention d'un certificat d'assistance à l'activité demandée, délivré par la personne responsable de l'activité ou du service.
1. Des prestations sociales exceptionnelles peuvent être accordées aux personnes se trouvant dans l'une des hypothèses non prévues à l'article 4 du présent règlement, à condition qu'il soit considéré qu'il existe une situation grave de besoin pour des raisons de santé, justifiée par un certificat médical du médecin spécialiste référent, ou pour des raisons d'exclusion sociale, sur rapport préalable des services sociaux. On entend par exclusion sociale toutes les situations qui ne permettent pas à une personne ou à une famille d'accéder normalement à certaines ressources ou à certains services, en raison d'un problème économique ou de caractère social.
2. Sont inclus dans cette catégorie l'aide au paiement de la taxe (redevance) d'hygiène publique et au paiement de l'impôt du Foc i Lloc prévus par l'Ordonnance fiscale communale.
Sont considérés comme bénéficiaires les personnes physiques et les unités familiales de cohabitation se trouvant dans l'une des situations de besoin prévues par le présent règlement. Est considérée comme unité de cohabitation l'unité familiale composée de personnes qui vivent dans un même domicile, qui constituent une famille monoparentale ou sont mariées ou forment une union stable de couple ou une union civile, ainsi que les membres de la famille du demandeur jusqu'au deuxième degré ou les représentants légaux ou les personnes se trouvant dans une situation assimilable.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a les unions civils s’han d’entendre fetes, a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «En unió civil» passa a «en matrimoni» segons la Llei 30/2022. Resulta redundant amb «estan casades», però es manté la substitució mínima.
1. Pour accéder aux prestations sociales, les conditions requises suivantes doivent être remplies :
a) Être andorran ou titulaire d'un congé de résidence d'immigration.
b) Être résident dans la paroisse d'Encamp
c) Ne pas disposer de ressources économiques suffisantes pour faire face à la dépense pour laquelle la prestation est demandée.
d) Obtenir une évaluation favorable, après vérification des données requises.
1. Les bénéficiaires ont le droit de :
a) Recevoir des informations sur la prestation demandée de la part du département chargé des services sociaux.
b) La protection de leur vie privée et de la confidentialité de leurs données et de celles de leurs familles, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
c) Renoncer par écrit, volontairement, à la prestation accordée.
2. Les bénéficiaires doivent se conformer aux exigences suivantes :
a) L'octroi des prestations sociales implique l'acceptation du respect des conditions établies par le Commun.
b) Communiquer par écrit au Commun tout changement de la situation prise en compte pour l'octroi de la prestation, ainsi que la perception d'autres aides au même titre.
c) Collaborer avec les services sociaux qui interviennent dans le processus d'évaluation et de suivi de la prestation.
d) Rembourser le coût des prestations sociales indûment perçues.
e) Communiquer toute cause d'extinction (radiation) ou de suspension.
1. Le formulaire de demande de prestation sociale peut être obtenu auprès du Service des formalités, auprès du département chargé des services sociaux ou sur la page web communale.
2. Les prestations sociales peuvent être demandées par le bénéficiaire qui les sollicite ou, le cas échéant, par son représentant légal.
3. Le demandeur doit présenter la demande remplie et signée au département chargé des services sociaux.
4. Les documents suivants doivent être joints à la demande :
a) Une copie de la pièce d'identité ou du passeport.
b) Pour les familles monoparentales avec enfants à charge, un justificatif de cette situation.
c) Un document justificatif du représentant légal, le cas échéant.
d) Une déclaration sur l'honneur attestant de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés, que les données déclarées sont exactes et véridiques, et de n'être titulaire, ni dans la Principauté, sauf la résidence habituelle, ni à l'étranger, d'aucun logement en pleine propriété ou en indivision, ni d'aucun droit réel d'usage sur celui-ci.
e) Un relevé bancaire des douze derniers mois et la position bancaire de toutes les entités bancaires auprès desquelles le demandeur et les membres de l'unité de cohabitation détiennent un compte, ainsi que le certificat de non-détention de compte des autres entités bancaires.
f) Un relevé de points de la CASS
g) Un document de consentement à la vérification des données.
h) Tout autre document que le département chargé des services sociaux lui demande, de manière motivée, pour statuer sur la demande.
Les services sociaux du Commun d'Encamp évaluent et vérifient la documentation présentée conformément aux conditions requises établies dans le présent Règlement.
Une fois la demande tranchée, le Commun, par l'intermédiaire des services sociaux, peut réexaminer l'octroi de la prestation et vérifier la véracité des données et de la documentation présentée.
Si, lors de ce réexamen, d'éventuelles erreurs ou omissions sont constatées au regard des conditions requises établies dans le présent règlement, la prestation octroyée est privée d'effet, après communication de celles-ci au bénéficiaire.
La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de la prestation et le remboursement de son montant.
Toutefois, une fois la prestation octroyée favorablement, le département chargé des services sociaux assure un suivi de la prestation sociale et, en cas d'incidents importants, en informe la commission.
Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire, pour la deuxième année consécutive, ne justifie pas d'une activité rémunérée de manière motivée, une réduction de 50% de la prestation peut être proposée, et la troisième année consécutive, si une activité rémunérée n'est pas davantage justifiée de manière motivée, l'octroi de la prestation peut être refusé, après évaluation du travailleur social.
Les barèmes d'octroi des prestations sociales sont approuvés annuellement par le Commun d'Encamp.
(annexe 1) En ce qui concerne la résidence du bénéficiaire dans la paroisse, elle est évaluée au moyen de la vérification des données figurant au recensement, le cas échéant, au moyen d'une demande de production de documents complémentaires tels que le contrat de bail et/ou tout autre document justifiant la résidence effective et permanente dans la paroisse.
Le foyer de cohabitation est vérifié par les services sociaux au moyen de la consultation du recensement de la population et de la vérification du domicile.
L'obtention des prestations sociales établies dans le présent règlement est incompatible avec d'autres aides octroyées dans le même but au cours de la même période, par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers. Les prestations sociales sont compatibles lorsque leur finalité est différente ou lorsqu'il s'agit d'une prestation complémentaire avec un autre organisme public ou privé.
Une fois la demande et la documentation requise enregistrées, le travailleur social doit, dans un délai maximal d'un mois, transmettre le rapport et la proposition à la Commission chargée des services sociaux.
Pour l'instruction des prestations sociales à caractère urgent, la procédure est la suivante :
a) La demande est présentée directement au département chargé des services sociaux.
b) Le travailleur social doit établir un rapport dans un délai maximal de 24h à l'intention de la Junta de Govern, et en transmet copie à la Commission chargée des services sociaux.
c) La production initiale de certains documents peut être dispensée compte tenu du caractère urgent.
d) La Junta de Govern statue dans un délai maximal de 5 jours sur l'octroi de la prestation.
1. La Commission chargée des services sociaux transmet à la Junta de Govern l'évaluation de la demande de prestation et la proposition de décision correspondante, afin qu'elle statue sur son octroi.
2. La décision contient :
a) La catégorie de prestation octroyée et ses bénéficiaires.
b) La durée de la prestation.
c) Le montant et les modalités de paiement.
d) La finalité pour laquelle elle a été accordée.
e) Les conditions auxquelles l'octroi est soumis.
3. La décision doit être notifiée à la personne intéressée, sauf dans la procédure spécifique d'urgence établie à l'article 13, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date d'entrée de la demande au département chargé des services sociaux ou à compter de la production des données complémentaires exigées. La décision doit être motivée et doit indiquer qu'un recours peut être formé par la voie administrative et contentieuse.
Pour les prestations en espèces directes, le service ou l'activité demandé est payé directement aux entités ou entreprises collaboratrices prestataires par virement bancaire.
Les prestations s'éteignent pour les motifs suivants :
a) À l'expiration du délai établi.
b) Lorsque disparaissent les motifs qui ont donné lieu à l'octroi.
c) Lorsqu'il est vérifié que les informations fournies ont été altérées et ne donnent pas droit à la prestation.
d) En cas de cessation de résidence dans la paroisse d'Encamp.
e) En cas d'amélioration de la situation socio-économique, si elle implique la perte permanente des conditions requises de besoin ou de risque d'exclusion sociale.
f) Pour les activités et services, lorsqu'est constaté le défaut d'assistance injustifié de la part de l'usager.
g) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité est annulée ou le service cesse d'être fourni.
h) En cas de renonciation écrite du titulaire.
i) En cas de décès du bénéficiaire.
j) En cas d'omission de communication de l'une des obligations établies dans le présent Règlement.
k) L'omission ou la fausseté dans les documents et données fournis aux fins de justifier les conditions requises.
1. La prestation peut être suspendue lorsque le bénéficiaire ne répond pas, sans justification, aux demandes que le Commun effectue pour vérifier que les conditions requises pour bénéficier de la prestation sociale accordée continuent d'être remplies.
2. Dans ce cas, le Commun notifie cette suspension par écrit et accorde un délai de 10 jours ouvrables afin que le bénéficiaire satisfasse à la demande formulée et/ou présente les observations qu'il estime appropriées. À l'expiration dudit délai, le Commun peut prononcer, par décision motivée, l'extinction de la prestation.
3. Les bénéficiaires des prestations sociales ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation doivent communiquer au Commun d'Encamp la survenance de l'une des causes d'extinction prévues à l'article 16 ou de suspension indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, doivent rembourser les montants correspondants.
Sur proposition de la Commission des affaires sociales, la Junta de Govern statue sur l'extinction ou la suspension des prestations accordées et, le cas échéant, sur leur remboursement, par une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et qui est susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse. Le non-respect des conditions imposées dans la décision d'octroi, ainsi que la falsification du motif à l'origine de la prestation sociale, entraînent son annulation. En outre, en cas de falsification, le bénéficiaire doit restituer les montants perçus au titre de la prestation sociale, l'Administration procédant, si nécessaire, à l'exécution forcée ou à des réclamations par la voie judiciaire.
demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement des prestations sociales continuent d'être régies par les dispositions du règlement en vigueur à la date de dépôt de la demande, sauf si les dispositions de fond de la présente modification sont plus favorables au bénéficiaire, auquel cas celle-ci s'applique.
abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions du présent règlement, en particulier le décret d'approbation du Règlement des prestations sociales du 5 septembre 2013.
présent Règlement des prestations sociales entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 26 février 2021 Laura Mas Barrionuevo Cònsol major
Dépenses mensuelles de l'unité de cohabitation : Loyer de l'appartement / Hypothèque Prix réel* Entretien (+50% à partir de la 2ª personne) 314,31 € (157,15 €) Téléphone 42 € Électricité Calcul moyen sur 12 mois Chauffage Consommation réelle Assurances complément CASS, appartement et vie Prix réel Prêts Ils ne sont pris en compte que s'ils sont contractés pour des raisons de santé ou en raison de circonstances exceptionnelles Autres Dépenses de santé dans des circonstances exceptionnelles *Selon le prix du marché, selon les m2 du logement et par membre de la famille. Produits mensuels de l'unité de cohabitation : Revenus du travail et du capital Pensions Prestations et aides d'autres institutions Autres Une fois que les services sociaux ont calculé la différence entre les dépenses et les produits de l'unité de cohabitation, à partir du solde obtenu et compte tenu du coût du service ou de la prestation, ainsi que de la situation bancaire, les barèmes définis selon les modalités suivantes s'appliquent :
1. Coût mensuel du service ou de la prestation à partir de 160€ : Solde % à exonérer De 0 € à 300 € 100% De 301 € à 500 € 90 % De 501 € à 600 € 80% De 601 € à 700 € 70% De 701 € à 800 € 60% De 801 € à 1.000 € 50% *Pour bénéficier d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du noyau familial doit être inférieure à 5.000 €
2. Coût mensuel du service ou de la prestation entre 51 € et 160 € : Solde % à exonérer De 0 € à 200 € 100% De 201 € à 300 € 90 % De 301 € à 400 € 80% De 401 € à 500 € 70% De 501 € à 600 € 60% De 601 € à 700 € 50% *Pour bénéficier d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du noyau familial doit être inférieure à 2.500 €
3. Coût mensuel du service ou de la prestation inférieur à 50 € : Solde % à exonérer De 0 € à 200 € 100% De 201 € à 300 € 50% *Pour bénéficier d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du noyau familial doit être inférieure à 1.000 €