Article 3. Catégories de prestations

Article 3. Catégories de prestations

1. Les catégories de prestations sont les suivantes :

a) Prestation économique indirecte. Il s'agit d'une subvention des services et activités organisés par le Commun ou d'une aide au paiement des impôts et taxes et des prix publics de la paroisse d'Encamp ou des services fournis en vertu de conventions conclues avec d'autres organismes publics ou privés.

b) Prestation économique directe. Il s'agit de l'aide accordée au bénéficiaire dans le but de couvrir ses besoins, de renforcer son autonomie et de garantir ses droits fondamentaux.

2. La durée des prestations sociales est :

a) Ponctuelle. Il s'agit de celle qui a pour objet de couvrir un besoin concret.

b) Périodique. Il s'agit de celle qui a pour objet de couvrir un besoin pendant une durée déterminée.

c) Indéterminée. Il s'agit de celle qui a pour objet de couvrir un besoin tant que la situation qui en a motivé la perception ne change pas.