Article 9. Demande

Article 9. Demande

1. Le formulaire de demande de prestation sociale peut être obtenu auprès du Service des formalités, auprès du département chargé des services sociaux ou sur la page web communale.

2. Les prestations sociales peuvent être demandées par le bénéficiaire qui les sollicite ou, le cas échéant, par son représentant légal.

3. Le demandeur doit présenter la demande remplie et signée au département chargé des services sociaux.

4. Les documents suivants doivent être joints à la demande :

a) Une copie de la pièce d'identité ou du passeport.

b) Pour les familles monoparentales avec enfants à charge, un justificatif de cette situation.

c) Un document justificatif du représentant légal, le cas échéant.

d) Une déclaration sur l'honneur attestant de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés, que les données déclarées sont exactes et véridiques, et de n'être titulaire, ni dans la Principauté, sauf la résidence habituelle, ni à l'étranger, d'aucun logement en pleine propriété ou en indivision, ni d'aucun droit réel d'usage sur celui-ci.

e) Un relevé bancaire des douze derniers mois et la position bancaire de toutes les entités bancaires auprès desquelles le demandeur et les membres de l'unité de cohabitation détiennent un compte, ainsi que le certificat de non-détention de compte des autres entités bancaires.

f) Un relevé de points de la CASS

g) Un document de consentement à la vérification des données.

h) Tout autre document que le département chargé des services sociaux lui demande, de manière motivée, pour statuer sur la demande.