Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Instruction du dossier et proposition de décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Instruction du dossier et proposition de décision
Une fois la demande et la documentation requise enregistrées, le travailleur social doit, dans un délai maximal d'un mois, transmettre le rapport et la proposition à la Commission chargée des services sociaux.
Art. 12 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-26/reglament-prestacions-socials/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.