Article 8. Droits et obligations des bénéficiaires

Article 8. Droits et obligations des bénéficiaires

1. Les bénéficiaires ont le droit de :

a) Recevoir des informations sur la prestation demandée de la part du département chargé des services sociaux.

b) La protection de leur vie privée et de la confidentialité de leurs données et de celles de leurs familles, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

c) Renoncer par écrit, volontairement, à la prestation accordée.

2. Les bénéficiaires doivent se conformer aux exigences suivantes :

a) L'octroi des prestations sociales implique l'acceptation du respect des conditions établies par le Commun.

b) Communiquer par écrit au Commun tout changement de la situation prise en compte pour l'octroi de la prestation, ainsi que la perception d'autres aides au même titre.

c) Collaborer avec les services sociaux qui interviennent dans le processus d'évaluation et de suivi de la prestation.

d) Rembourser le coût des prestations sociales indûment perçues.

e) Communiquer toute cause d'extinction (radiation) ou de suspension.