Article 5. Prestations sociales exceptionnelles

Article 5. Prestations sociales exceptionnelles

1. Des prestations sociales exceptionnelles peuvent être accordées aux personnes se trouvant dans l'une des hypothèses non prévues à l'article 4 du présent règlement, à condition qu'il soit considéré qu'il existe une situation grave de besoin pour des raisons de santé, justifiée par un certificat médical du médecin spécialiste référent, ou pour des raisons d'exclusion sociale, sur rapport préalable des services sociaux. On entend par exclusion sociale toutes les situations qui ne permettent pas à une personne ou à une famille d'accéder normalement à certaines ressources ou à certains services, en raison d'un problème économique ou de caractère social.

2. Sont inclus dans cette catégorie l'aide au paiement de la taxe (redevance) d'hygiène publique et au paiement de l'impôt du Foc i Lloc prévus par l'Ordonnance fiscale communale.