Article 14. Décision et notification

Article 14. Décision et notification

1. La Commission chargée des services sociaux transmet à la Junta de Govern l'évaluation de la demande de prestation et la proposition de décision correspondante, afin qu'elle statue sur son octroi.

2. La décision contient :

a) La catégorie de prestation octroyée et ses bénéficiaires.

b) La durée de la prestation.

c) Le montant et les modalités de paiement.

d) La finalité pour laquelle elle a été accordée.

e) Les conditions auxquelles l'octroi est soumis.

3. La décision doit être notifiée à la personne intéressée, sauf dans la procédure spécifique d'urgence établie à l'article 13, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date d'entrée de la demande au département chargé des services sociaux ou à compter de la production des données complémentaires exigées. La décision doit être motivée et doit indiquer qu'un recours peut être formé par la voie administrative et contentieuse.