Article 6. Bénéficiaires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 6. Bénéficiaires

Sont considérés comme bénéficiaires les personnes physiques et les unités familiales de cohabitation se trouvant dans l'une des situations de besoin prévues par le présent règlement. Est considérée comme unité de cohabitation l'unité familiale composée de personnes qui vivent dans un même domicile, qui constituent une famille monoparentale ou sont mariées ou forment une union stable de couple ou une union civile, ainsi que les membres de la famille du demandeur jusqu'au deuxième degré ou les représentants légaux ou les personnes se trouvant dans une situation assimilable.

En vigueur depuis le 04/03/2021 · texte original · Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 (BOPA 2021-03-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a les unions civils s’han d’entendre fetes, a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «En unió civil» passa a «en matrimoni» segons la Llei 30/2022. Resulta redundant amb «estan casades», però es manté la substitució mínima.

Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-26/reglament-prestacions-socials/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.