Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Conditions requises pour l'octroi des prestations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Conditions requises pour l'octroi des prestations
1. Pour accéder aux prestations sociales, les conditions requises suivantes doivent être remplies :
a) Être andorran ou titulaire d'un congé de résidence d'immigration.
b) Être résident dans la paroisse d'Encamp
c) Ne pas disposer de ressources économiques suffisantes pour faire face à la dépense pour laquelle la prestation est demandée.
d) Obtenir une évaluation favorable, après vérification des données requises.
Art. 7 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-26/reglament-prestacions-socials/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.