Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Procédure spéciale d'urgence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Procédure spéciale d'urgence
Pour l'instruction des prestations sociales à caractère urgent, la procédure est la suivante :
a) La demande est présentée directement au département chargé des services sociaux.
b) Le travailleur social doit établir un rapport dans un délai maximal de 24h à l'intention de la Junta de Govern, et en transmet copie à la Commission chargée des services sociaux.
c) La production initiale de certains documents peut être dispensée compte tenu du caractère urgent.
d) La Junta de Govern statue dans un délai maximal de 5 jours sur l'octroi de la prestation.
Art. 13 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-26/reglament-prestacions-socials/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.