Article 10. Évaluation de la prestation et pouvoir de vérification des données

Article 10. Évaluation de la prestation et pouvoir de vérification des données

Les services sociaux du Commun d'Encamp évaluent et vérifient la documentation présentée conformément aux conditions requises établies dans le présent Règlement.

Une fois la demande tranchée, le Commun, par l'intermédiaire des services sociaux, peut réexaminer l'octroi de la prestation et vérifier la véracité des données et de la documentation présentée.

Si, lors de ce réexamen, d'éventuelles erreurs ou omissions sont constatées au regard des conditions requises établies dans le présent règlement, la prestation octroyée est privée d'effet, après communication de celles-ci au bénéficiaire.

La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de la prestation et le remboursement de son montant.

Toutefois, une fois la prestation octroyée favorablement, le département chargé des services sociaux assure un suivi de la prestation sociale et, en cas d'incidents importants, en informe la commission.

Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire, pour la deuxième année consécutive, ne justifie pas d'une activité rémunérée de manière motivée, une réduction de 50% de la prestation peut être proposée, et la troisième année consécutive, si une activité rémunérée n'est pas davantage justifiée de manière motivée, l'octroi de la prestation peut être refusé, après évaluation du travailleur social.

Les barèmes d'octroi des prestations sociales sont approuvés annuellement par le Commun d'Encamp.

(annexe 1) En ce qui concerne la résidence du bénéficiaire dans la paroisse, elle est évaluée au moyen de la vérification des données figurant au recensement, le cas échéant, au moyen d'une demande de production de documents complémentaires tels que le contrat de bail et/ou tout autre document justifiant la résidence effective et permanente dans la paroisse.

Le foyer de cohabitation est vérifié par les services sociaux au moyen de la consultation du recensement de la population et de la vérification du domicile.