Article 4. Services et activités organisés par le Commun pour lesquels des prestations peuvent être perçues

Article 4. Services et activités organisés par le Commun pour lesquels des prestations peuvent être perçues

Les services et les activités organisés par le Commun dont le prix est susceptible d'être subventionné sont :

a) Enfance et Jeunesse : Activités de congés payés scolaires Activités de l'Àrea de Jovent Crèches Llaç d'Animació Activités extrascolaires pour les mineurs âgés de 2 à 16 ans. Elles sont limitées à deux activités par enfant et par année scolaire.

b) Personnes âgées : Restauration Activités encadrées

c) Population en général : Services et activités organisés par le Commun Services fournis en vertu des conventions conclues avec d'autres organismes publics ou privés

d) À titre exceptionnel, après évaluation par les services sociaux du Commun d'Encamp, il peut être décidé d'augmenter le nombre d'activités extrascolaires qu'un enfant peut pratiquer ou la fourniture d'un service dont toute personne a besoin, afin d'éviter un risque d'exclusion sociale ou pour des raisons de santé.

e) Le renouvellement de la prestation quant au prix ou de la gratuité ou l'obtention d'une nouvelle prestation sont subordonnés dans tous les cas à l'obtention d'un certificat d'assistance à l'activité demandée, délivré par la personne responsable de l'activité ou du service.