Annexe 1. Barèmes des prestations sociales

Annexe 1. Barèmes des prestations sociales

Dépenses mensuelles de l'unité de cohabitation : Loyer de l'appartement / Hypothèque Prix réel* Entretien (+50% à partir de la 2ª personne) 314,31 € (157,15 €) Téléphone 42 € Électricité Calcul moyen sur 12 mois Chauffage Consommation réelle Assurances complément CASS, appartement et vie Prix réel Prêts Ils ne sont pris en compte que s'ils sont contractés pour des raisons de santé ou en raison de circonstances exceptionnelles Autres Dépenses de santé dans des circonstances exceptionnelles *Selon le prix du marché, selon les m2 du logement et par membre de la famille. Produits mensuels de l'unité de cohabitation : Revenus du travail et du capital Pensions Prestations et aides d'autres institutions Autres Une fois que les services sociaux ont calculé la différence entre les dépenses et les produits de l'unité de cohabitation, à partir du solde obtenu et compte tenu du coût du service ou de la prestation, ainsi que de la situation bancaire, les barèmes définis selon les modalités suivantes s'appliquent :

1. Coût mensuel du service ou de la prestation à partir de 160€ : Solde % à exonérer De 0 € à 300 € 100% De 301 € à 500 € 90 % De 501 € à 600 € 80% De 601 € à 700 € 70% De 701 € à 800 € 60% De 801 € à 1.000 € 50% *Pour bénéficier d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du noyau familial doit être inférieure à 5.000 €

2. Coût mensuel du service ou de la prestation entre 51 € et 160 € : Solde % à exonérer De 0 € à 200 € 100% De 201 € à 300 € 90 % De 301 € à 400 € 80% De 401 € à 500 € 70% De 501 € à 600 € 60% De 601 € à 700 € 50% *Pour bénéficier d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du noyau familial doit être inférieure à 2.500 €

3. Coût mensuel du service ou de la prestation inférieur à 50 € : Solde % à exonérer De 0 € à 200 € 100% De 201 € à 300 € 50% *Pour bénéficier d'une prestation sociale, la situation économique bancaire du noyau familial doit être inférieure à 1.000 €