Article 16. Extinction de la prestation

Article 16. Extinction de la prestation

Les prestations s'éteignent pour les motifs suivants :

a) À l'expiration du délai établi.

b) Lorsque disparaissent les motifs qui ont donné lieu à l'octroi.

c) Lorsqu'il est vérifié que les informations fournies ont été altérées et ne donnent pas droit à la prestation.

d) En cas de cessation de résidence dans la paroisse d'Encamp.

e) En cas d'amélioration de la situation socio-économique, si elle implique la perte permanente des conditions requises de besoin ou de risque d'exclusion sociale.

f) Pour les activités et services, lorsqu'est constaté le défaut d'assistance injustifié de la part de l'usager.

g) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité est annulée ou le service cesse d'être fourni.

h) En cas de renonciation écrite du titulaire.

i) En cas de décès du bénéficiaire.

j) En cas d'omission de communication de l'une des obligations établies dans le présent Règlement.

k) L'omission ou la fausseté dans les documents et données fournis aux fins de justifier les conditions requises.